Vu la procédure suivante :
I) Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023 sous le n° 2300457, Mme C A, représentée par Me Dinglor, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la maire de la commune du Morne-Vert l'a informée du non-renouvellement de son contrat d'engagement à durée déterminée arrivé à son terme le 31 août 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé par courrier daté du 21 mars 2023 ;
2°) de condamner la commune du Morne-Vert à lui verser des indemnités d'un montant total de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la rupture de son contrat d'engagement ;
3°) d'enjoindre à la commune du Morne-Vert de reconstituer sa carrière et de lui verser les rémunérations dont elle a été illégalement privée à compter du 31 août 2021, soit un montant total de 28 624,42 euros, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune du Morne-Vert une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière puisque la convocation qui lui a été adressée préalablement à l'entretien du 10 janvier 2023 était irrégulière ;
- elle est entachée d'un vice de forme compte-tenu de l'insuffisance de sa motivation ;
- elle méconnait l'autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 2200022 du tribunal administratif de la Martinique du 24 novembre 2022 puisqu'elle réitère le motif illégal de non-renouvellement censuré par cette décision juridictionnelle ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'intérêt du service puisqu'aucune restructuration n'avait été décidée par la commune au moment où son dernier contrat d'engagement est arrivé à son terme ;
- elle méconnait l'article 3-4-II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 puisqu'elle remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d'un contrat d'engagement à durée indéterminée ;
- la décision attaquée est empreinte de discrimination ;
- elle est entachée de détournement de pouvoir dans la mesure où le maire a poursuivi un but étranger à l'intérêt du service, lié notamment à l'existence d'un litige d'ordre immobilier l'opposant à la commune, afin de la priver du bénéfice d'un contrat à durée indéterminée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la commune du Morne-Vert, représentée par l'Aarpi Les avocats réunis, agissant par l'intermédiaire de Me Nicolas, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par un courrier du 18 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la requête pour cause de tardiveté, ces conclusions ayant été formées après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir à compter de la naissance de la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable formée le 23 mars 2023.
Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistrées le 23 janvier 2024, ont été présentées par Mme A et communiquées à la commune du Morne-Vert.
II) Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023 sous le n° 2300458, Mme C A, représentée par Me Dinglor, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune du Morne-Vert à lui verser des indemnités d'un montant total de 68 624,42 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la rupture de son dernier contrat d'engagement, arrivé à son terme le 31 août 2021, assorties des intérêts de retard au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;
2°) d'enjoindre à la commune du Morne-Vert de reconstituer sa carrière ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Morne-Vert une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable puisqu'elle a formé une demande préalable indemnitaire par un courrier daté du 21 mars 2023 qui est resté sans réponse ;
- l'illégalité qui entache la décision du 21 juillet 2021 de non-renouvellement de son contrat d'engagement, annulée par jugement n° 2200022 du tribunal administratif de la Martinique du 24 novembre 2022, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;
- la décision du maire du 17 janvier 2023 intervenue à la suite de cette annulation est également illégale dès lors qu'elle réitère le motif de non-renouvellement de son contrat d'engagement censuré par jugement le tribunal administratif du 24 novembre 2022 ;
- elle est également illégale puisqu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'intérêt du service ; elle est, en outre, entachée de discrimination et méconnait son droit à bénéficier d'un contrat d'engagement à durée indéterminée ;
- les illégalités qui entachent ainsi la décision du maire du 17 janvier 2023 constituent autant de fautes de nature à engager la responsabilité de la commune du Morne-Vert ;
- ayant été illégalement privée de toute rémunération depuis le terme de son dernier contrat alors même qu'elle pouvait prétendre au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, elle justifie de pertes de rémunérations à hauteur d'un montant de 28 624,42 euros ;
- elle a subi un préjudice moral, des troubles dans les conditions d'existence qui ont été renforcés par la résistance abusive dont a fait preuve la commune à la suite du non-renouvellement de son contrat, qu'elle évalue à un montant total de 40 000 euros ;
- elle est ainsi fondée à demander l'indemnisation de ses préjudices à hauteur d'un montant total de 68 624,42 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la commune du Morne-Vert, représentée par l'Aarpi Les avocats réunis, agissant par l'intermédiaire de Me Nicolas, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par un courrier du 18 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la requête pour cause de tardiveté, ces conclusions ayant été formées après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir à compter de la naissance de la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable formée le 23 mars 2023.
Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistrées le 23 janvier 2024, ont été présentées par Mme A et communiquées à la commune du Morne-Vert.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laso,
- les conclusions de M. Lancelot rapporteur public,
- et les observations de Me Nicolas, représentant la commune du Morne-Vert.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C A a été recrutée le 17 mai 2010 par la commune du Morne-Vert en qualité d'agente de la crèche municipale, au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée de droit privé, puis d'un contrat unique d'insertion à durée déterminée de droit privé et, enfin, à compter du 8 août 2011, en vertu de contrats d'engagement à durée déterminée de droit public successifs. Par décision du 12 juillet 2021, la première adjointe au maire de la commune du Morne-Vert a informé l'intéressée du non-renouvellement de son dernier contrat d'engagement, qui arrivait à son terme le 31 août 2021. Par un jugement n° 2200022 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a annulé cette décision et a enjoint à la commune de réexaminer la situation de l'agente. Par une nouvelle décision du 17 janvier 2023, la maire de la commune du Morne-Vert, après réexamen de la situation de l'intéressée, l'a informée du non-renouvellement de son contrat d'engagement. Mme A a alors formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision de non-renouvellement et formé une demande indemnitaire préalable, par un courrier daté du 21 mars 2023 qui est resté sans réponse. Dans l'instance n° 2300457, Mme A demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 17 janvier 2023 confirmant le non-renouvellement de son contrat d'engagement et d'enjoindre à la commune, sous conditions de délai et d'astreinte, de reconstituer sa carrière et de lui verser ses rémunérations depuis le terme de son dernier contrat. Elle demande en outre à la juridiction de condamner la commune du Morne-Vert à lui verser des indemnités d'un montant total de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite du non-renouvellement de son dernier contrat d'engagement. Dans l'instance n° 2300458, Mme A demande au tribunal administratif de condamner la commune du Morne-Vert à lui verser des indemnités d'un montant total de 68 624,42 euros, assorties des intérêts de retard et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite du non-renouvellement de son dernier contrat d'engagement et d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière.
2. Les requêtes visées ci-dessus sont présentées pour la même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur la légalité de la décision attaquée :
3. En premier lieu, l'autorité absolue de la chose jugée, qui s'attache au dispositif d'un jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire, ne fait pas obstacle à ce que l'administration édicte une nouvelle décision en se prévalant d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait ou en reprenant la procédure censurée par la juridiction administrative afin de purger l'irrégularité dont elle était entachée.
4. En l'espèce, par un jugement n° 2200022 devenu définitif du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision du 12 juillet 2021 de la première adjointe au maire de la commune du Morne-Vert informant Mme A du non-renouvellement de son contrat d'engagement à durée déterminée et a enjoint au maire du Morne-Vert de réexaminer la situation de l'agente. Ce jugement d'annulation se fonde sur l'erreur manifeste d'appréciation commise par la commune de ne pas renouveler le contrat d'engagement de Mme A arrivant à son terme au 31 août 2021 au regard de l'intérêt du service, l'administration n'ayant produit aucun élément de nature à établir la réalité de la restructuration de son service de restauration collective liée à la mise en place d'une cuisine centrale commune au restaurant scolaire et à la crèche municipale en lieu et place des deux cuisines existantes, à compter de la rentrée de septembre 2021. Dans ses écritures en défense, la commune produit une délibération du conseil municipal du 14 juin 2022 approuvant le projet de création d'une cuisine centrale, le compte-rendu de la réunion du 25 octobre 2022 de lancement de la nouvelle cuisine ainsi qu'un rapport d'audit du 23 novembre 2022. Ces éléments, nouveaux, qui sont de nature à justifier de la réalité de la réorganisation des services intervenue à compter de la rentrée de septembre 2022 et non à compter de la rentrée précédente, constituent un changement dans les circonstances de fait intervenues depuis la décision du 12 juillet 2021 annulée par le jugement du 24 novembre 2022. Par suite, le moyen tiré de ce que la maire du Morne-Vert aurait méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 2200022 du tribunal administratif de la Martinique du 24 novembre 2022 doit être écarté.
5. En deuxième lieu, le titulaire d'un contrat à durée déterminée, arrivé à échéance, ne saurait se prévaloir d'aucun droit au renouvellement de son contrat et, ce, alors même que l'intéressé a bénéficié de plusieurs contrats successifs. L'autorité compétente peut toujours décider, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, de ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour une durée déterminée et, par là-même, de mettre fin aux fonctions de cet agent. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.
6. Il résulte de ce a été dit au point 4. que le motif du non renouvellement du contrat de Mme A tiré de la nouvelle organisation du service ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, la nouvelle organisation du service ayant notamment pour objet de diminuer les coûts en procédant à une mutualisation du service de restauration entre l'école et la crèche. Ce motif ayant fondé le non-renouvellement du contrat de Mme A n'est, dès lors, pas étranger à l'intérêt du service. Le moyen tiré de ce que la décision de ne pas renouveler le contrat de l'intéressée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit, par suite, être écarté.
7. En troisième lieu, en application du principe énoncé au point 5., la décision de ne pas renouveler le contrat n'est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier ni au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions, aujourd'hui applicables, de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, sauf dans l'hypothèse où cette décision devrait être regardée comme présentant un caractère disciplinaire. Il n'est ni établi ni même allégué que la décision de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de Mme A revêtait le caractère d'une mesure disciplinaire. Dès lors, elle a pu légalement intervenir sans que la décision ait à être motivée.
8. En quatrième lieu, si Mme A soutient que le délai de prévenance prévu par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 n'a pas été respecté, la méconnaissance du délai institué par ce texte, si elle est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, n'entraîne pas l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat. Par suite, le moyen invoqué doit être écarté.
9. En cinquième lieu, l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, dans sa version applicable au litige : " () II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3, à l'exception de ceux qui le sont au titre du II de l'article 3. Elle inclut, en outre, les services effectués au titre du deuxième alinéa de l'article 25 s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement l'ayant ensuite recruté par contrat. / Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois () ". L'article 3-3 de la même loi dispose, dans sa version applicable au litige : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; / 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; / 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois ; / 4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; / 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public () ".
10. Mme A soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions citées précédemment de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 en ce que la maire du Morne-Vert a refusé de transformer son dernier contrat d'engagement en contrat à durée indéterminé. Le dernier contrat d'engagement dont a bénéficié Mme A a été signé le 4 septembre 2018 et portait sur un recrutement d'une durée de trois ans, entre le 1er septembre 2018 et le 31 août 2021, pour occuper des fonctions de responsable de cuisine. D'une part, si ce contrat comporte, dans ses visas, la mention du 1° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, il précise toutefois, dans ses considérations préliminaires, un motif de recrutement différent justifié par " les besoins des services ou la nature des fonctions " et la circonstance que " aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984 ". Il n'est pas établi, ni même simplement soutenu, qu'aucun cadre d'emplois de fonctionnaires ne pourrait assurer les fonctions confiées à la requérante, de sorte que la requérante ne peut être regardée comme bénéficiant d'un contrat d'engagement conclu en application du 1° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. D'autre part, il est constant que les missions et responsabilités confiées à Mme A dans le cadre de ses fonctions de responsable de cuisine correspondent à des fonctions d'adjoint technique de catégorie C, ainsi que le mentionne le dernier contrat d'engagement, et ne relèvent dès lors pas du niveau hiérarchique des emplois de catégorie A. Il s'ensuit que la requérante ne peut être regardée comme bénéficiant d'un recrutement en application du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Enfin, la commune de Morne-Vert n'est pas au nombre des collectivités publiques mentionnées aux 3° et 3° bis de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, tandis que la quotité horaire de 28 heures hebdomadaire prévue par le contrat d'engagement est en tout état de cause supérieure au taux de 50 % prévu au 4° de l'article. Dans ces conditions, alors même que la suppression de l'emploi de la requérante n'a pas été décidée dans les conditions prévues au 5° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, le dernier contrat d'engagement de Mme A ne peut être regardé comme ayant été conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application dudit article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Il s'ensuit que la requérante ne saurait utilement soutenir qu'elle bénéficiait, en application des dispositions susmentionnées de l'article 3-4, II de la loi du 26 janvier 1984, d'un contrat à durée indéterminée à la date de la décision attaquée.
11. En sixième lieu, si Mme A soutient que le non renouvellement de son contrat est entaché de discrimination en ce qu'elle serait la seule agente dont l'emploi a été supprimé, il ressort de ce qui a été dit précédemment que la décision a été prise pour des motifs étrangers à toute discrimination.
12. En dernier lieu, Mme A soutient enfin que la décision attaquée serait motivée par un litige immobilier l'opposant à la commune. Toutefois, l'intéressée n'apporte aucun élément pour l'établir. Le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est, dès lors, pas établi. Le moyen doit, par suite, être écarté.
13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune du Morne-Vert du 17 janvier 2023 présentées par Mme A doivent être rejetées. Il convient également de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé par courrier du 21 mars 2023.
Sur les conclusions indemnitaires :
13. Il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision du 17 janvier 2023 mettant fin à son activité serait entachée d'une illégalité et constituerait une faute de la commune du Morne-Vert. Ses conclusions indemnitaires ne peuvent dès lors, qu'être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A doivent être rejetées.
15. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme A doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Morne-Vert, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes demandées par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A les sommes demandées par la commune du Morne-Vert au même titre.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions de la commune du Morne-Vert présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune du Morne-Vert.
Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Laso, président,
M. de Palmaert, premier conseiller,
M. B, magistrat honoraire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024.
Le président rapporteur,
J-M. Laso
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
S. de PalmaertLe greffier,
J-H. Minin
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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