Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 20 septembre 2023, la société SOGEA Martinique, représentée par Me Balique, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi à lui verser la somme provisionnelle de 276 253,18 euros au titre du solde restant des factures impayées dans le cadre du marché de travaux n°2021GON0015/2, des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge d'Odyssi une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la créance présente un caractère non sérieusement contestable dans la mesure où les deux factures impayées ont été déposées sur Chorus les 3 août et 28 octobre 2022 ;
- la créance sur les intérêts moratoires présente un caractère non sérieusement contestable dans la mesure où ils sont dus en application de l'article 9.3 du CCAP du marché ;
- l'irrecevabilité de la requête soulevée en défense n'est pas fondée dès lors que la lettre de mise en demeure a été adressée à la régie communautaire et réceptionnée par l'administration de la direction générale d'Odyssi et qu'une décision implicite de rejet est née permettant de lier le contentieux.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 août et 28 septembre 2023, la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi, représentée par Me Yang-Ting Ho, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la charge de la société SOGEA en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable dans la mesure où la société SOGEA n'a pas respecté la procédure prévue par l'article 50.1 du CCAG Travaux en adressant sa réclamation préalable au président de la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement et non au représentant du pouvoir adjudicateur ;
- la créance est sérieusement contestable dès lors que la somme totale de 445 973, 96 euros a été versée à SOGEA.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un contrat de marché public de travaux n°2021-GON0015/2, conclu le 10 juin 2021, la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi a confié à la société SOGEA Martinique les travaux de renforcement de l'alimentation en eau potable de la commune de Schoelcher. Par un courrier du 18 avril 2023, la société SOGEA a mis en demeure Odyssi de lui verser la somme de 529 451,37 euros au titre des travaux du marché, ainsi que la somme de 58 328,63 euros au titre des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Par la présente requête, la société SOGEA demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Odyssi à lui verser la somme totale de 276 253,18 euros toutes taxes comprises correspondant au solde impayé des factures émises dans le cadre du marché en litige, aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
3. En premier lieu, pour demander la condamnation de la régie Oydssi au paiement de la somme provisionnelle de 202 338,51 euros au titre des factures impayées dans le cadre du marché de travaux, la société SOGEA produit un certificat de dépôt sur Chorus, du 3 août 2022, du décompte mensuel n°06-22-07-001, d'un montant de 206 095,08 euros, et un certificat de dépôt sur Chorus, du 28 octobre 2022, du décompte mensuel n°07-30-09-001, d'un montant de 25 068 euros.
4. Il résulte de l'instruction que, par quatre mandats émis en faveur de la requérante, Odyssi a versé à la requérante la somme globale de 445 973,96 euros. Ainsi, par un mandat émis le 26 janvier 2023, Odyssi a réglé la facture n°05-22-06-001 et versé la somme de 127 355,48 euros, par un mandat émis le 15 septembre 2023, la régie Odyssi a réglé la facture n°06-22-07-001 et versé un montant de 175 825,32 euros, par un mandat émis le 20 septembre 2023, Odyssi a réglé la facture n°07-30-09-001 et versé un montant de 27 198,78 euros et, enfin, par un mandat émis le 20 septembre 2023, Odyssi a réglé la facture n°8-23-08-001 d'un montant de 115 594,38 euros.
5. La société requérante justifie la somme totale de 202 338,51 en indiquant que cette somme correspondrait aux situations de travaux de juillet et septembre 2022, à hauteur respectivement de 223 613,16 euros et 27 198,78 euros, à laquelle il conviendrait d'ajouter une quote-part de la retenue de garantie de 5 377,71 euros et de déduire l'avance de démarrage de 47 787,84 euros ainsi qu'un trop-perçu sur les situations de travaux antérieures de 6 069,20 euros. Cependant, en l'absence de documents justifiant des opérations comptables que la requérante expose pour justifier la somme provisionnelle sollicitée, et dans la mesure où elle ne conteste pas que les sommes versées par la régie Odyssi couvrirait le solde des factures qui demeurait impayé, la créance dont elle se prévaut ne revêt pas en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
6. En second lieu, pour demander la condamnation d'Odyssi au paiement d'une somme provisionnelle de 75 534,67 euros au titre des intérêts moratoires et la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la société requérante produit un tableau récapitulatif du calcul des intérêts moratoires concernant sept factures. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, elle ne justifie que du dépôt sur Chorus des factures n°6 et n°7. Ainsi, sans justificatifs des dates de dépôt des factures, ni des justificatifs d'encaissement datés des sommes dues, le calcul des intérêts moratoires que la requérante estime lui être dus apparaît sérieusement contestable. Concernant les intérêts moratoires sur les factures n°6 et n°7, les dates d'émission des mandats de paiement ne correspondent pas aux dates d'encaissement indiqués par la requérante, qui ne justifie par aucun autre document les dates précises de réception des sommes payées, ne permettant pas d'établir de manière certaine le nombre de jours de retard de paiement. Dans ces conditions, la créance dont elle se prévaut au titre des intérêts moratoires, ainsi que celle au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ne revêt pas l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable, au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de la société SOGEA Martinique ne peut être que rejetée.
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge d'Odyssi, qui n'est pas la partie perdante, la somme que réclame la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante, la somme que réclame Odyssi au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société SOGEA Martinique est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SOGEA Martinique et à la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi.
Fait à Schoelcher, le 20 mars 2024.
Le juge des référés,
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300426