Tribunal Administratif de la Martinique, Décision, 2024-08-22, 2400557

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours approprié : Le juge a souligné que M. B, s'il se croyait fondé, devait contester cette décision implicite par un recours en annulation auprès du juge administratif, ce qui est le moyen approprié pour faire valoir ses droits.

3. Inutilité de la mesure d'instruction : En conséquence, la demande de mesure d'instruction formulée par M. B n'était pas utile, car la situation juridique résultant du silence de l'administration était déjà claire.

Interprétations et citations légales

2. Recours en annulation : Le juge a précisé que M. B devait exercer un recours en annulation pour contester la décision implicite de rejet, ce qui est conforme à la procédure administrative. Cela est en ligne avec le principe selon lequel les décisions implicites peuvent être contestées par les voies de droit commun.

3. Inutilité de la demande de référé : L'article R. 532-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de prescrire des mesures utiles, mais dans ce cas, le juge a conclu que la demande de M. B ne présentait pas d'utilité, car la situation était déjà régie par la loi.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais de réponse de l'administration et sur le recours approprié à engager en cas de silence administratif, ce qui souligne l'importance de la connaissance des droits et des recours disponibles pour les demandeurs de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. A B, représenté par Me Valere, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Martinique d'instruire sa demande de titre de séjour présentée le 12 juin 2019 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un nouveau récépissé dans l'attente de la décision qui sera prise sur sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

- qu'il a présenté le 12 juin 2019 une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;

- qu'aucune décision n'a été prise par le préfet de la Martinique sur cette demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Sébastien de Palmaert, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. M. B soutient avoir présenté le 12 juin 2019 au préfet de la Martinique une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il ajoute qu'aucune décision expresse n'aurait été prise à ce jour par le préfet de la Martinique sur cette demande. Il ressort toutefois des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiées à l'article R. 311-12 du même code, que le silence gardé par l'autorité administrative pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Il s'ensuit que si la demande de titre de séjour de M. B est bien parvenue au préfet de la Martinique et qu'aucune décision expresse n'a été prise sur cette demande, une décision implicite de rejet est nécessairement intervenue au terme d'un délai de quatre mois suivant la réception de la demande. Il appartient dès lors à M. B, s'il s'y croit fondé, de contester cette décision dans le cadre d'un recours en annulation auprès du juge administratif. Il suit de là que la mesure d'instruction demandée au juge des référés par M. B ne présente pas d'utilité.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Schœlcher, le 22 août 2024.

Le juge des référés,

S. de Palmaert

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.