Tribunal Administratif de la Martinique, Décision, 2024-09-02, 2300423

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Créance sérieusement contestable : Le juge a constaté que plusieurs factures avaient été réglées par ODYSSI, ce qui a conduit à conclure que la créance de SOGEA ne pouvait pas être considérée comme non sérieusement contestable. Il a précisé que, bien que certaines factures n'aient pas été réglées, les paiements effectués par ODYSSI remettaient en question la validité de la créance totale réclamée par SOGEA.

3. Application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge a rappelé que, selon cet article, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Dans ce cas, il a jugé que les éléments fournis par SOGEA ne permettaient pas d'établir l'existence de la créance avec un degré suffisant de certitude.

Interprétations et citations légales

2. CCAG Travaux - Article 50.1 : Cet article impose une procédure de réclamation préalable avant d'engager une action en justice. Bien que le juge n'ait pas tranché sur cette question, il a reconnu que le respect de cette procédure pourrait avoir des implications sur l'irrecevabilité de la requête.

3. Code de la commande publique - Articles L. 2192-13 et R. 2192-3 : Ces articles régissent les intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement. SOGEA a invoqué ces articles pour justifier sa demande d'intérêts, mais le juge a conclu que, en raison de la contestation de la créance, les demandes d'intérêts moratoires ne pouvaient pas être acceptées.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse minutieuse des éléments de preuve et des obligations procédurales, soulignant l'importance de la clarté et de la certitude dans les demandes de provision en matière de marchés publics.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2023 et le 25 septembre 2023, la société SOGEA Martinique, agissant en qualité de mandataire du groupement formé avec la société OTEIS, représentée par Me Balique, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement ODYSSI à lui verser la somme provisionnelle de 1 047 061,89 euros au titre des factures impayées, des intérêts moratoires et des frais de recouvrement dus ;

2°) de mettre à la charge d'ODYSSI une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'irrecevabilité invoquée n'est pas fondée dès lors que la mise en demeure a été réceptionnée par la direction générale d'ODYSSI le 25 avril 2023, qu'une décision implicite de rejet est née et que le mémoire en défense d'ODYSSI dans la présente instance constitue une décision de rejet de la part du directeur général d'ODYSSI ;

- la créance présente un caractère non sérieusement contestable dans la mesure où les cinq factures impayées, correspondant aux travaux réalisés, ont été déposées sur chorus ;

- la créance est non sérieusement contestable dans la mesure où elle est fondée à demander des intérêts moratoires pour les cinq factures impayées en application des articles L. 2192-13 et R. 2192-3 du code de la commande publique.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 8 septembre 2023 et le 17 octobre 2023, la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement ODYSSI, représentée par Me Yang-Ting Ho conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable dans la mesure où la société SOGEA n'a pas adressé la réclamation préalable au représentant du pouvoir adjudicateur en application de l'article 50.1 du CCAG Travaux ;

- la créance est sérieusement contestable dans la mesure où les cinq factures ont été réglées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un contrat de marché public de travaux n°2019ODY0044, conclu le 19 mars 2021, la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement ODYSSI a confié au groupement composé des sociétés SOGEA Martinique et OTEIS, dont la société SOGEA est mandataire, les travaux de rénovation de deux ouvrages de captage d'eau nécessaires à l'alimentation de l'usine de production d'eau potable de Didier pour un montant de 1 409 970 euros. Par un courrier du 18 avril 2023, la société SOGEA Martinique a mis en demeure ODYSSI de lui verser la somme de 584 391,06 euros correspondant au solde du marché, assortie du versement des intérêts moratoires et des frais de recouvrement. Par la présente requête, la société SOGEA demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner ODYSSI à lui verser la somme globale de 1 047 061,89 euros correspondant à cinq factures impayées, aux intérêts moratoires et frais de recouvrement.

2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

3. Pour demander la condamnation de la régie ODYSSI au paiement d'une provision d'un montant de 974 591 euros correspondant à cinq factures impayées, la requérante produit les certificats de dépôt des factures sur " Chorus " ainsi que les factures. Toutefois, d'une part, ces pièces ne sont pas certifiées par le maître d'œuvre. D'autre part, et surtout, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que ODYSSI a procédé au règlement de plusieurs factures par des mandats émis en juin 2023. Ainsi, par deux mandats émis le 27 juin 2023, ODYSSI a réglé la somme de 375 882,39 euros incluant la facture de travaux n°22-09-04 du 30 septembre 2022 d'un montant de 273 815 euros et la somme de 320 022,50 euros incluant la facture de travaux n°22-11-05 du 30 novembre 2022 d'un montant de 264 776,50 euros. En outre, par un mandat du 29 juin 2023, ODYSSI a réglé la somme de 164 521,92 euros incluant la facture de travaux n°23-04-08 du 30 avril 2023 d'un montant de 130 754,90 euros. Par ailleurs, s'agissant de la facture de travaux n°23-02-07 du 28 février 2023 d'un montant de 128 254 euros, ODYSSI justifie d'un mandat de paiement du 29 juin 2023 à hauteur de 76 908,71 euros. Dans ces conditions, alors même qu'il ne résulte pas de l'instruction que la facture de travaux n°23-01-06-95 du 31 janvier 2023 d'un montant de 100 623 € a été réglée dès lors que le mandat de paiement du 27 juin 2023 d'un montant de 85 949,77 euros produit correspond au paiement de la facture de travaux n°22-01-06-95 du 31 janvier 2023, la créance dont la société SOGEA se prévaut ne revêt pas en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par ODYSSI, il y a lieu de rejeter les conclusions de la société requérante tendant à la condamnation d'ODYSSI à lui verser la somme de 974 591 euros ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société SOGEA la somme que demande ODYSSI à ce même titre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société SOGEA est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement ODYSSI tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SOGEA Martinique et à la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement ODYSSI.

Fait à Schoelcher, le 2 septembre 2024.

Le juge des référés,

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300423