Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-04-25, 2300772

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a également pris en compte les droits de Mme A au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, en considérant que la décision du préfet était disproportionnée par rapport à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

3. Injonction et astreinte : Le tribunal a décidé d'enjoindre au préfet de réexaminer la demande de Mme A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, en vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, qui permet à la juridiction de prescrire un délai pour la prise d'une nouvelle décision.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 911-2 : Cet article permet à la juridiction d'ordonner qu'une nouvelle décision soit prise dans un délai déterminé. Le tribunal a appliqué cet article pour enjoindre au préfet de réexaminer la demande de Mme A dans un délai de deux mois, en précisant que "l'exécution du présent jugement implique que la demande de Mme A soit réexaminée".

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a souligné que la décision du préfet devait être proportionnée à ce droit, en affirmant que "la décision litigieuse est disproportionnée au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale".

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance du respect des procédures administratives et des droits fondamentaux des individus dans le cadre des demandes de séjour, tout en soulignant les obligations des autorités administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, Mme B A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Elle soutient que :

- la décision implicite attaquée est dépourvue de motivation ;

- elle méconnaît les stipulations et les dispositions des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est disproportionnée au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations et les dispositions des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 avril 2024 :

- le rapport de M. Combot ;

- et les observations de Me Sakashvili, substituant Me Traversini et représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante philippine née le 21 janvier 1972, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 12 septembre 2022.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. "

3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.

4. Mme A soutient être entrée sur le territoire français le 28 octobre 2010 sous couvert d'un visa de court séjour de type C et y résider de manière habituelle depuis cette date. Par ailleurs, il ressort des nombreuses pièces du dossier, constitué de relevés de compte bancaire pour chacun des mois de juin 2012 à l'année 2022, de diverses factures d'énergie et de téléphonie couvrant plusieurs mois sur la même période ainsi que d'une attestation d'hébergement à compter du 15 août 2019, que Mme A justifie ainsi d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Par suite, dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie de sa situation, privant ainsi l'intéressée d'une garantie susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision litigieuse, elle est fondée à soutenir que cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

6. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. "

7. L'exécution du présent jugement implique que la demande de Mme A soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à ce réexamen après saisine de la commission du titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Traversini, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Traversini une somme de 900 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par Mme A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de Mme A, après saisine préalable de la commission du titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l'attente, de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Traversini une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Traversini et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

M. Holzer, conseiller ;

M. Combot, conseiller ;

Assistés de Mme Suner, greffière.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2024.

Le rapporteur,

signé

J. CombotLe président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La greffière,

signé

V. Suner

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière