Tribunal Administratif de la Martinique, Ordonnance, 2024-08-19, 2400470

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Malgré la notification d'une demande de régularisation, Mme A n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti ni justifié de l'impossibilité de le faire. Le tribunal a noté que "sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste" et a donc décidé de la rejeter en application de l'article R. 222-1.

Interprétations et citations légales

2. Régularisation des requêtes : L'article R. 612-1 précise que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en invitant Mme A à régulariser sa requête, mais celle-ci n'a pas répondu à cette invitation.

3. Pouvoir discrétionnaire du président : L'article R. 222-1 permet au président du tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si la juridiction n'est pas tenue de le faire. Cela montre que le tribunal a un pouvoir discrétionnaire dans la gestion des requêtes, surtout lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur des bases juridiques solides, en mettant en avant l'importance de la régularité des actes de procédure et le respect des délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A doit être regardée comme contestant notamment des faits d'acharnement, de harcèlement moral et de discrimination qu'elle expose subir par sa hiérarchie sur son lieu de travail, au centre hospitalier du Saint-Esprit.

Par un courrier du 15 juillet 2024, le greffe du tribunal administratif a invité la requérante à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours, sauf à en justifier de l'impossibilité, et lui a précisé qu'en l'absence de régularisation sa requête pourrait être rejetée par ordonnance comme étant irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les président de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. La requête présentée par Mme A n'est pas accompagnée de la décision attaquée et n'est d'ailleurs dirigée contre aucune décision administrative précisément identifiée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 juillet 2024, qui est revenue au tribunal portant la mention " non réclamé " et doit dès lors être regardée comme régulièrement notifiée dès la date de sa présentation, Mme A n'a pas produit la décision attaquée dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ou n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Schœlcher, le 19 août 2024.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400470