Tribunal Administratif de la Martinique, Ordonnance, 2024-08-20, 2400547

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision de l'administration : Bien que la société ALUPRO ait adressé un mémoire en réclamation à la CTM, le tribunal a noté qu'aucune décision expresse de rejet n'avait été produite. De plus, une décision implicite de rejet ne peut être considérée comme existante qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception de la demande par l'administration.

3. Précision sur la procédure : Le tribunal a précisé que le juge n'est pas tenu d'attendre l'intervention d'une décision de l'administration pour statuer sur la requête, et qu'il peut rejeter celle-ci si elle est prématurée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 541-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'accorder une provision lorsque "l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable". Cependant, il est conditionné par l'existence d'une décision de l'administration, qu'elle soit expresse ou implicite.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article autorise le président du tribunal à rejeter les requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été appliqué dans cette décision.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes en matière de provision, soulignant l'importance d'une décision préalable de l'administration pour justifier une telle demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, la société ALUPRO, représentée par Me Especel, demande au juge des référés du tribunal saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la Collectivité territoriale de Martinique (CTM) à lui verser par provision la somme de 38 321,55 euros au titre de travaux effectués dans le cadre du lot n° 6 du marché de reconstruction de l'Observatoire Volcanologique et Sismologique de la Martinique, situé à Morne des Cadets ;

2°) de mettre à la charge de la CTM la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois fait naître une décision implicite de rejet.

3. Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 de ce code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.

4. Pour l'application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête. La fin de non-recevoir tirée de ce que, faute de l'existence de cette décision et par suite de liaison du contentieux, la requête est irrecevable, peut être opposée lorsque, à la date à laquelle le juge statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration d'une demande mais qu'aucune décision de l'administration, ni explicite ni implicite, n'est encore née. Dans une telle hypothèse, où la requête est prématurée, aucune règle de droit ne fait obligation au juge de différer sa décision jusqu'à l'intervention d'une décision de l'administration et, en particulier, jusqu'à l'échéance du délai à l'issue de laquelle cette demande aura, le cas échéant, fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Il est loisible, alors, au juge de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi tant qu'aucune décision expresse ou implicite n'a été prise par l'administration.

5. En l'espèce, si la société requérante se prévaut d'un mémoire en réclamation en date du 6 août 2024, adressé par courrier recommandé à la CTM et réceptionné le 8 août suivant, elle ne produit aucune décision expresse de rejet qui y aurait été opposée. Dans ces conditions, et alors qu'une décision implicite de rejet ne peut naître qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de date de réception de cette demande par la CTM, les conclusions de la requête tendant au versement d'une provision au titre des travaux effectués dans le cadre du marché de reconstruction de l'Observatoire Volcanologique et Sismologique de la Martinique (lot n°6) sont, à la date de la présente ordonnance et pour les motifs exposés au point 3, prématurées et donc irrecevables. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société ALUPRO est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALUPRO.

Fait à Schœlcher, le 20 août 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.