Tribunal Administratif de la Martinique, Ordonnance, 2024-08-19, 2400539

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens juridiques : M. B a seulement sollicité la clémence du tribunal et a évoqué des difficultés professionnelles, sans articuler de moyens juridiques pour contester la décision de radiation. Cela constitue une méconnaissance des exigences procédurales.

3. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article stipule que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser", ce qui a été appliqué pour justifier le rejet immédiat de la requête de M. B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, entraînant le rejet de la requête de M. B pour irrecevabilité manifeste.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le service territorial d'incendie et de secours de Martinique l'a radié de ses effectifs à compter du 1er mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. M. B, sapeur-pompier volontaire au grade de sapeur de 1ère classe, a été radié des effectifs du service territorial d'incendie et de secours de Martinique, à compter du 1er mai 2024, par un arrêté pris le 19 juillet 2024. M. B, qui entend contester cette décision, se borne à solliciter la clémence du tribunal et à soutenir qu'il n'avait aucun désir de quitter le service de sapeur-pompier volontaire, expliquant rencontrer des difficultés professionnelles dans son activité de restauration. Cependant, il ne soulève aucun moyen juridique à l'appui de ses conclusions, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411- 1 du code de justice administrative. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au service territorial d'incendie et de secours de Martinique.

Fait à Schœlcher, le 19 août 2024.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400539