Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-08-26, 2401265

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. Dans ce cas, le tribunal a estimé que la requête de Mme B ne répondait pas aux exigences de motivation, justifiant ainsi son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation" qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Le tribunal a respecté cette procédure en informant Mme B par courrier du 5 juillet 2024, mais celle-ci n'a pas répondu dans le délai imparti.

3. Conséquences de la carence : La décision souligne que Mme B a négligé de prendre connaissance des informations contenues dans le pli recommandé, ce qui a conduit à son incapacité à régulariser sa requête. Cela illustre l'importance de la diligence dans le suivi des communications judiciaires, comme le stipule l'article R. 772-6, qui prévoit que "la demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Besançon repose sur le non-respect des obligations de motivation et de justification de la part de Mme B, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Doubs lui a accordé une remise partielle de sa dette au titre d'un

trop-perçu de revenu de solidarité active et a laissé à sa charge une somme de 220,63 euros ;

2°) d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Doubs lui a accordé une remise partielle de sa dette au titre d'un

trop-perçu de prime d'activité et a laissé à sa charge une somme de 185,22 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : " () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article

R. 611-7 ".

3. Par un courrier du 5 juillet 2024, le greffe du tribunal a invité Mme B à motiver sa requête et à fournir tous les éléments prouvant sa bonne foi et les justificatifs de l'intégralité de ses ressources ainsi que de ses charges actuelles, au moyen du formulaire mentionné à l'article R. 772-7 du code de justice administrative, en l'informant des conséquences de son éventuelle carence conformément à la procédure décrite à l'article R. 772-6 du même code. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation, régulièrement présentée le 10 juillet 2024 à l'adresse indiquée sur sa requête, est revenue le 30 juillet 2024 au tribunal portant la mention " pli avisé et non réclamé ". Mme B, qui a négligé de prendre connaissance des informations contenues dans ce pli recommandé, n'a donc pas dans le délai d'un mois qui lui était imparti, retourné le formulaire dûment renseigné, ni produit les justificatifs de ses ressources et de ses charges permettant d'établir qu'elle serait dans l'incapacité de rembourser sa dette au titre du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, à supposer la condition de la bonne foi remplie. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Besançon le 26 août 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2401265