Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-08-29, 2401517

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. Dans ce cas, la décision d'exclusion de B D ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'éducation : Bien que le collège Saint-Joseph participe au service public de l'éducation, cela ne confère pas à ses décisions disciplinaires le caractère d'actes administratifs. Le tribunal a précisé que "la mesure à caractère disciplinaire ne procède pas de l'exercice d'une prérogative de puissance publique conférée à cette personne morale de droit privé".

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des compétences des juridictions administratives en matière de décisions disciplinaires dans les établissements d'enseignement privés, confirmant ainsi que ces décisions ne sont pas susceptibles de recours devant le juge administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, Mme C E et M. A D, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur B D, représentés par Me Stuckle, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle le directeur du collège Saint-Joseph de Besançon les a informés de l'exclusion définitive de B D de l'établissement scolaire ;

2°) de mettre à la charge du college Saint-Joseph la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les mesures à caractère disciplinaire prises, à l'égard des élèves, par le conseil de discipline d'un établissement d'enseignement dont la gestion est assurée par une personne morale de droit privé ne procèdent pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique. Par suite, et alors même que cet établissement participerait au service public de l'enseignement dans les conditions prévues par le code de l'éducation, le litige concernant une décision d'exclusion définitive prononcée à l'encontre d'un élève par le conseil de discipline d'un tel établissement n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.

3. Par une décision du 4 juin 2024, notifiée le 7 juin 2024, le conseil de discipline du collège privé Saint-Joseph a décidé d'exclure définitivement B D de cet établissement scolaire. Cette mesure à caractère disciplinaire ne procède pas de l'exercice d'une prérogative de puissance publique conférée à cette personne morale de droit privé. Elle n'a, dès lors, pas le caractère d'un acte administratif susceptible d'être contesté devant le juge administratif.

4. Par suite, la requête de Mme E et M. D, qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme E et M. A D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E et M. A D.

Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au collège Saint-Joseph et à la rectrice de l'académie de Besançon.

Fait à Besançon, le 29 août 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2401517