Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-08-26, 2401315

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou insuffisamment motivés. Le tribunal a conclu que la requête de Mme A ne contenait pas les précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

3. Examen de la remise gracieuse : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'une demande de remise gracieuse, il doit examiner si la situation de précarité et la bonne foi du débiteur justifient une remise totale ou partielle de la dette. En l'absence de preuves suffisantes, il a été décidé de rejeter la demande.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 772-6 : Cet article stipule qu'une requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Le tribunal a noté que Mme A avait été invitée à régulariser sa requête, mais n'avait pas fourni les éléments requis.

3. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 262-46 : Cet article précise que tout paiement indu de revenu de solidarité active peut être récupéré, mais qu'une remise ou réduction de la créance peut être accordée en cas de bonne foi ou de précarité. Le tribunal a souligné que, bien que Mme A ait invoqué sa situation difficile, elle n'a pas prouvé sa bonne foi ni sa précarité, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence de preuves suffisantes fournies par Mme A pour justifier sa demande de remise de dette, conformément aux exigences légales établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024 et complétée le 25 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs a rejeté sa demande de remise de dette concernant un trop-perçu de revenu de solidarité active et a laissé à sa charge la somme de 928,88 euros.

Mme A

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article

R. 611-7 ".

3. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".

4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle.

5. Pour demander la remise de sa dette de revenu de solidarité active, Mme A, qui ne conteste pas le bien-fondé du trop-perçu en litige qui lui est réclamé, invoque sa situation financière difficile étant en retraite avec un enfant à charge et à découvert bancaire. Invitée à régulariser sa requête par une demande qui lui a été adressée par une lettre recommandée avec avis de réception notifiée le 17 juillet 2024, la requérante s'est bornée, en date du 25 juillet 2024, à produire des captures d'écran de son compte à la CAF et un extrait d'un compte bancaire. Ainsi, elle ne justifie pas de l'ensemble de ses ressources et de ses charges et ne met pas le Tribunal en mesure d'apprécier le respect de la condition tenant à la situation de précarité du débiteur, à supposer la condition de la bonne foi remplie. Dans ces conditions, la requête de Mme A comporte que l'énoncé de moyens manifestement non assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'annulation et de remise présentées par Mme A en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Besançon le 26 août 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2401315