Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-26, 2401273

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation dans le délai imparti : Malgré la demande de régularisation adressée par le tribunal, les requérants n'ont pas fourni les documents nécessaires dans le délai de quinze jours. Cela a conduit le tribunal à conclure que "cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste".

Interprétations et citations légales

2. Recours administratif préalable obligatoire : L'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "la saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux". Cela signifie que les requérants doivent d'abord épuiser les voies de recours administratives avant de se tourner vers le contentieux.

3. Régularisation des requêtes : L'article R. 612-1 du Code de justice administrative précise que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en demandant la régularisation, mais les requérants n'ont pas répondu dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des exigences procédurales claires, visant à assurer que les recours contentieux soient fondés sur des bases solides et que les voies de recours administratives soient épuisées avant d'engager une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, régularisée le 12 février 2024, M. et Mme J E, M. F G et Mme H D demandent au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles l'autorité consulaire française à la Havane (Cuba) a refusé de délivrer des visas de court séjour en qualité de visiteurs à leurs parents et beaux-parents, M. F G et Mme H D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

5. Par leur requête, M. et Mme J E et M. F G et Mme H D demandent au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles l'autorité consulaire française à la Havane (Cuba) a refusé de délivrer des visas de court séjour à M. F G et Mme H D. Toutefois, cette requête n'était accompagnée ni de la décision contestée, ni du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En dépit de la demande de régularisation que leur a adressée le tribunal par lettre recommandée le 30 janvier 2024 et dont il a été accusé réception le 1er février suivant, les requérants n'ont pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, produit la décision attaquée, ni la décision du sous-directeur des visas ou la preuve du dépôt de leur recours devant lui. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme J E, à M. F G et à Mme H D.

Fait à Nantes, le 26 août 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,