Tribunal Administratif de la Martinique, Ordonnance, 2024-08-22, 2400549

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure à suivre : Le tribunal a indiqué que Mme B devait d'abord faire une demande à l'administration, en utilisant les arguments qu'elle a présentés dans sa requête. En cas de refus de l'administration, elle pourrait alors saisir le tribunal pour contester cette décision. Cela souligne l'importance de suivre la procédure administrative avant de recourir à la justice.

Interprétations et citations légales

La décision précise que : « Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. » Cela montre que le tribunal a agi conformément à la loi en considérant la requête comme manifestement irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A B repose sur des principes clairs de compétence et de procédure administrative, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une somme de 1 916,89 euros correspondant à des soins médicaux de son fils au centre hospitalier universitaire de la Martinique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Il n'appartient pas au tribunal d'accorder, en tout ou partie, la remise à titre gracieux d'une dette. Une telle requête est manifestement irrecevable. Il incombe à Mme B, si elle s'y croit fondée, d'adresser à l'administration une demande en ce sens, en faisant valoir l'argumentation dont elle se prévaut dans sa requête, et il lui reviendra, le cas échéant, de demander au tribunal l'annulation du refus que lui aura opposé l'administration, si celle-ci refuse de faire droit à sa demande. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Schoelcher, le 22 août 2024

Le président du tribunal,

Jean-Michel Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.