Tribunal Administratif de la Martinique, Ordonnance, 2024-08-26, 2300499

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour mettre à la charge des requérants une somme au titre des frais exposés par le STIS, en raison du désistement.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la perte de procès peut donner lieu à une condamnation aux dépens". Toutefois, dans le cas présent, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition, en raison du désistement des requérants, ce qui a conduit à un rejet des demandes de frais du STIS.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur une interprétation claire des règles de procédure administrative, permettant de donner acte du désistement et de rejeter les demandes de frais, conformément aux articles R. 222-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, MM. C et D, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 du préfet de la Martinique portant liste d'aptitude de la chaîne de commandement opérationnel (année 2023) ;

2°) de condamner l'Etat à leur verser un euro symbolique à chacun en réparation du préjudice moral subi ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, le service territorial d'incendie et de secours (STIS) de la Martinique, représenté par Me Mbouhou, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2023, MM. C et D concluent au non-lieu à statuer sur leur demande d'annulation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2023, les requérants concluent au non-lieu à statuer sur leur demande d'annulation. De telles conclusions équivalent à un désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants une quelconque somme au titre des frais exposés par le STIS de la Martinique et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. C et D.

Article 2 : Le conclusions présentées par le STIS de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, premier dénommé pour l'ensemble des requérants, au préfet de la Martinique et au service territorial d'incendie et de secours de la Martinique.

Fait à Schoelcher, le 26 août 2024.

Le président du tribunal,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.