Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2024 et le 27 août 2024, Mme B A, représentée par Me Sevino, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le président de l'Office du tourisme intercommunal Espace sud a rejeté sa demande du 6 mai 2024 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ;
2°) d'enjoindre à l'Office du tourisme intercommunal Espace sud de lui accorder la protection fonctionnelle dans un délai d'une semaine à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Office du tourisme intercommunal Espace sud la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite compte tenu des agissements graves commis à son endroit par deux de ses collaboratrices, de la circonstance qu'elle risque de les côtoyer de nouveau dans les prochains jours à l'issue de son congé de maladie, et compte tenu de l'intérêt du service ;
- elle subit depuis plus d'un an des faits de harcèlement et de dénonciation calomnieuse, de nombreuses attaques portant atteinte à son intégrité morale et à sa vie professionnelle ;
- c'est à tort qu'avait été refusée sa première demande de protection fonctionnelle, l'administration ayant sans base légale retardé sa décision au rendu d'une enquête sur les conditions de travail au sein de l'office ;
- dans ces circonstances, un doute sérieux pèse sur la légalité de la décision attaquée dont il convient de suspendre l'exécution.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2024, l'Office du tourisme intercommunal Espace sud représenté par Me Bel conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable dès lors que les conclusions sont dirigées contre une décision qui est purement confirmative d'une précédente décision de refus d'accorder la protection fonctionnelle, décision devenue définitive à défaut d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie ;
- aucun moyen de la requête n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 14 août 2024 sous le n° 2400543 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, tenue le 27 août 2024 à 9h30 en présence de M. Minin, greffier d'audience, M. de Palmaert a lu son rapport et entendu :
- Me Barrois, substituant Me Sevino, avocate de Mme A, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures ;
- et Me Bel, avocate de l'Office du tourisme intercommunal Espace sud, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures.
Considérant ce qui suit :
1. Attachée principale territoriale, Mme A a été mise à disposition de l'Office du tourisme intercommunal Espace sud par la communauté d'agglomération Espace sud Martinique, afin d'y occuper les fonctions de directrice générale. Cette mise à disposition a été renouvelée pour trois ans à compter du 1er décembre 2023. Par un courrier daté du 2 mai 2024, Mme A a demandé au président de l'Office du tourisme intercommunal Espace sud de lui octroyer la protection fonctionnelle compte tenu de propos diffamatoires dont elle s'estime victime de la part de certains de ses collaborateurs. Sa demande ayant été implicitement rejetée au terme d'un délai de deux mois, Mme A demande la suspension de l'exécution de cette décision de refus.
Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
4. Mme A soutient avoir fait l'objet de dénonciations calomnieuses de la part de deux collaboratrices, circonstances qui l'ont conduite à demander une première fois la protection fonctionnelle en juillet 2023. Cette première demande a été implicitement rejetée par une décision que Mme A n'a pas contestée. L'intéressée a renouvelé sa demande de protection fonctionnelle par un courrier daté du 2 mai 2023, reçu par le président de l'Office du tourisme intercommunal Espace sud le 6 mai 2024. Le silence gardé sur cette demande a fait naitre une décision implicite de rejet au terme d'un délai de deux mois. Pour justifier de la condition d'urgence à suspendre l'exécution de cette décision, Mme A soutient qu'elle a été très affectée par les agissements de ses deux collaboratrices qui caractérisent selon elle un harcèlement moral, que son état de santé en a été altéré, que son congé de maladie de plusieurs mois est terminé et que la perspective de la reprise imminente de ses fonctions dans une ambiance de travail très dégradée justifie, notamment dans l'intérêt du service, que la protection fonctionnelle lui soit octroyée sans délai. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et des propos tenus à l'audience que Mme A bénéficie actuellement d'un congé annuel, que sa rémunération a été maintenue au même niveau au cours de ces derniers mois alors qu'elle était placé en congé de maladie, que Mme A va réintégrer le 1er octobre prochain, soit dans un bref délai, les services de la communauté d'agglomération Espace sud Martinique, le président de cet établissement intercommunal ayant, par une décision du 1er août 2024, mis fin de manière anticipée à sa mise à sa disposition auprès de l'Office du tourisme intercommunal Espace sud. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances que la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée en l'espèce comme remplie.
5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ni de se prononcer sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les conclusions aux fins de suspension présentées par Mme A doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction.
Sur les frais liés au litige :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Office du tourisme intercommunal Espace sud, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par l'établissement défendeur au titre des mêmes dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'Office du tourisme intercommunal Espace sud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office du tourisme intercommunal Espace sud.
Fait à Schœlcher, le 28 août 2023.
Le juge des référés,
S. de Palmaert
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
P/ la greffière en chef,
La greffière