Tribunal Administratif de la Martinique, Ordonnance, 2024-09-03, 2400522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le tribunal a noté que Mme A n'a pas répondu à la demande de régularisation qui lui a été adressée, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. L'article R. 772-6 du Code de justice administrative stipule que "s'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti".

3. Absence de motivation : En plus de l'absence de la décision attaquée, la requête n'a pas été motivée, ce qui est également un motif d'irrecevabilité. L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet le rejet des requêtes pour insuffisance de motivation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du Code de justice administrative : Cet article précise que la requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation. Dans le cas présent, Mme A n'a pas régularisé sa requête malgré la notification du tribunal.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet le rejet des requêtes pour des moyens manifestement infondés ou irrecevables. La décision de rejet de la requête de Mme A s'appuie sur cette disposition, en raison de l'absence de la décision contestée et de la motivation requise.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur des bases juridiques solides, en conformité avec les exigences procédurales établies par le Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal la remise totale ou partielle d'une dette de la caisse d'allocations familiales de la Martinique du 4 juillet 2024.

Par un courrier du 1er août 2024, portant demande de régularisation, le greffe du tribunal a invité Mme A à, d'une part, produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours, sauf à en justifier de l'impossibilité, et lui a précisé qu'en l'absence de régularisation sa requête pourrait être rejetée par ordonnance comme irrecevable et, d'autre part, à motiver sa requête dans le délai de quinze jours, en lui adressant le formulaire dédié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé".

2. Aux de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Et aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

4. En l'espèce, Mme A demande au tribunal la remise totale ou partielle d'une dette de la caisse d'allocations familiales de la Martinique du 4 juillet 2024. Toutefois, sa requête n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Par un courrier du 1er août 2024, le tribunal administratif a adressé une demande de régularisation à la requérante qui a été retournée au tribunal, le 26 août 2024, assorti de la mention " pli avisé non réclamé ". A ce jour, la requérante n'a pas produit la décision attaquée ni retourné au tribunal le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative l'invitant à préciser la décision contestée, les motifs de sa demande et l'informant de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir que la décision contestée avait méconnu ses droits. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Schœlcher, le 3 septembre 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°240052