Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 5 septembre 2022 auprès du juge des référés, demandant la prescription d'une expertise médicale pour déterminer si elle avait subi des diagnostics, traitements et soins adaptés à son état depuis son admission au service des urgences du Centre Hospitalier de la Polynésie Française le 9 juillet 2021, ou si elle avait été victime d'un accident médical. Elle a également sollicité l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Le juge a rejeté sa demande, considérant que l'expertise sollicitée n'était pas justifiée, étant donné que les faits allégués (oubli d'une compresse lors d'une césarienne) étaient déjà établis.
Arguments pertinents
1. Sur l'aide juridictionnelle : Le juge a rappelé que, selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée en cas d'urgence, mais a estimé qu'il n'y avait pas lieu de l'accorder dans cette affaire, sans préciser davantage les raisons.
2. Sur la demande d'expertise : Le juge a appliqué l'article R. 532-1 du code de justice administrative, qui permet de prescrire des mesures d'expertise. Cependant, il a conclu que la demande d'expertise n'était pas utile, car les éléments de fait (oubli d'une compresse) étaient déjà établis par les comptes rendus d'hospitalisation. Il a noté que la requérante avait été informée de la situation et que l'expertise ne contribuerait pas à éclaircir un litige potentiel.
Interprétations et citations légales
1. Aide juridictionnelle : L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 stipule que "Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction administrative compétente ou son président." Le juge a interprété cette disposition de manière restrictive, concluant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une admission provisoire.
2. Expertise judiciaire : L'article R. 532-1 du code de justice administrative précise que "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction." Le juge a appliqué ce texte en considérant que l'utilité d'une expertise doit être appréciée à la lumière des éléments déjà disponibles. Il a conclu que, puisque l'oubli de la compresse était avéré, l'expertise demandée ne présenterait pas d'utilité dans le cadre d'un éventuel litige.
En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation de l'utilité de l'expertise demandée, en tenant compte des faits déjà établis et des dispositions légales pertinentes.