Résumé de la décision
Mme A B - C a déposé une requête le 23 mai 2022 pour contester un arrêté du vice-recteur de la Polynésie française qui lui imposait une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions. Elle demandait l'annulation de cet arrêté, sa réintégration immédiate à son poste, ainsi qu'une indemnisation. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'elle était réputée s'être désistée de sa demande en raison de son absence de confirmation dans le délai imparti après le rejet de sa demande de suspension. Par conséquent, le tribunal a donné acte de son désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : Le tribunal a constaté que Mme B - C n'avait pas confirmé le maintien de sa requête au fond dans le délai d'un mois suivant le rejet de sa demande de suspension. En vertu de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, ce manquement entraîne la présomption de désistement. Le tribunal a donc statué que "Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, Mme B - C est réputée s'être désistée de sa requête."
2. Notification des conséquences : La requérante a été informée des conséquences de son inaction lors de la notification de l'ordonnance de rejet, ce qui a été un élément clé dans la décision du tribunal. Le tribunal a souligné que "la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'une demande de suspension est rejetée, le requérant doit confirmer le maintien de sa requête au fond dans un délai d'un mois, sous peine d'être réputé s'être désisté. La formulation précise de cet article est : "En cas de rejet d'une demande de suspension [...] il appartient au requérant [...] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Le tribunal a appliqué cette disposition pour formaliser le désistement de Mme B - C, en déclarant : "Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B - C."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'application stricte des règles de procédure administrative, en particulier celles relatives au désistement d'instance, et souligne l'importance pour les requérants de respecter les délais impartis pour maintenir leurs demandes.