Résumé de la décision
La société Pacific Télécom a saisi le tribunal administratif pour contester le refus implicite du président de la Polynésie française d'abroger certains alinéas de l'article LP. 28 de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009, qui exclut certaines délégations de service public confiées par des établissements publics à leurs filiales. Le tribunal a décidé de transmettre la question de la conformité de ces alinéas au Conseil d'État, en raison de la compétence exclusive de cette juridiction pour examiner les "lois du pays". En conséquence, le tribunal a ordonné la transmission du dossier au Conseil d'État et a notifié cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Compétence du Conseil d'État : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 351-2 du code de justice administrative, il doit transmettre les affaires qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État. Cela est renforcé par les articles 176 et 179 de la loi organique n° 2004-192, qui établissent que le Conseil d'État est compétent pour le contrôle juridictionnel des "lois du pays".
2. Refus implicite d'abrogation : Le tribunal a noté que le refus implicite du président de la Polynésie française d'abroger les alinéas contestés constitue une question sérieuse qui commande l'issue du litige, justifiant ainsi la transmission au Conseil d'État.
3. Absence de recours : Il a été précisé que le refus de transmettre la question au Conseil d'État n'est pas susceptible de recours, ce qui renforce l'importance de la décision prise par le tribunal.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire". Cela souligne l'obligation pour le tribunal de transmettre les affaires pertinentes au Conseil d'État.
2. Article 176 de la loi organique n° 2004-192 : Cet article précise que "l'acte prévu à l'article 140 dénommé 'loi du pays' est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d'État". Cela établit le cadre dans lequel les lois du pays peuvent être contestées.
3. Article 179 de la même loi : Il stipule que "lorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé 'loi du pays' avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux, ou les principes généraux du droit, et que cette question commande l'issue du litige, la juridiction transmet sans délai la question au Conseil d'État". Cela justifie la transmission de la question au Conseil d'État en raison de la gravité des enjeux juridiques soulevés.
4. Article 180 de la loi organique : Cet article indique que "les actes prévus à l'article 140 dénommés 'lois du pays' ne sont susceptibles d'aucun recours par voie d'action après leur promulgation". Cela souligne la nature définitive des lois du pays, tout en précisant les conditions dans lesquelles leur validité peut être contestée.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de transmettre la question au Conseil d'État repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et sur la reconnaissance de la compétence exclusive de cette juridiction pour traiter des "lois du pays".