Résumé de la décision
La Sarl Mana'O Agency a saisi le juge des référés pour demander la suspension de la signature d'un contrat public en Polynésie française, ainsi que d'autres mesures concernant la procédure de passation du marché. Le juge a ordonné la suspension de la signature des contrats pour les lots 1 et 2 jusqu'au 17 août 2022, en raison de manquements potentiels aux obligations de publicité et de mise en concurrence. En revanche, il a rejeté la demande de communication des prix proposés par l'attributaire, considérant que le juge des référés n'avait pas le pouvoir d'ordonner cette communication.
Arguments pertinents
1. Suspension de la signature des contrats : Le juge a fondé sa décision sur l'article L.551-24 du code de justice administrative, qui permet au président du tribunal administratif de suspendre la signature d'un contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il a ainsi statué que "le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat" et qu'il peut "enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure".
2. Rejet de la demande de communication des prix : Concernant la demande de la Sarl Mana'O Agency d'obtenir les prix proposés par l'attributaire, le juge a précisé que l'article LP. 332-1 du code des marchés publics de Polynésie française ne confère pas au juge des référés le pouvoir d'ordonner cette communication. Il a donc rejeté cette demande, affirmant que "le juge des référés ne peut ordonner avant dire-droit à l'acheteur public la communication des prix proposés par l'attributaire".
Interprétations et citations légales
1. Article L.551-24 du code de justice administrative : Cet article établit les conditions dans lesquelles le président du tribunal administratif peut intervenir pour suspendre la signature d'un contrat. Il précise que "les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement". Cela souligne l'importance de la protection des intérêts des candidats dans le cadre de la passation des marchés publics.
2. Article LP. 332-1 du code des marchés publics de Polynésie française : Cet article stipule que l'autorité compétente doit notifier aux candidats non retenus les motifs de rejet de leur offre, mais ne mentionne pas que le juge des référés puisse ordonner la communication des prix. La décision du juge de rejeter cette demande repose sur l'interprétation stricte de cet article, qui ne confère pas de droits supplémentaires aux candidats en matière de transparence des offres.
En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'équilibre entre la protection des droits des candidats à un marché public et le respect des procédures établies par le code des marchés publics. La suspension de la signature du contrat a été justifiée par des préoccupations relatives à la mise en concurrence, tandis que la demande de communication des prix a été rejetée en raison de l'absence de fondement légal.