Résumé de la décision
M. A B, représenté par Me Gourdon, a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française pour contester l'attribution d'un concours de maîtrise d'œuvre à un groupement d'entreprises pour la réhabilitation de services de soins à l'hôpital de Taravao. Il demandait l'annulation de la décision d'attribution, son propre choix en tant que lauréat, ainsi qu'une indemnisation. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car l'avis d'attribution était un acte détachable d'un contrat administratif, et que les conclusions d'injonction et d'indemnisation étaient également irrecevables.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. En l'espèce, la requête de M. B était irrecevable car elle visait un acte détachable d'un contrat administratif, ce qui ne peut être contesté que dans le cadre d'un recours de pleine juridiction.
> "Il en résulte que les conclusions d'un tiers dirigées contre ces actes détachables du contrat sont irrecevables."
2. Injonction et indemnisation : Les demandes d'injonction et d'indemnisation ont également été rejetées, car elles découlaient de la requête principale, qui était déjà déclarée irrecevable.
> "Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que la contestation d'un acte détachable d'un contrat administratif ne peut être faite que dans le cadre d'un recours de pleine juridiction, ce qui limite les possibilités d'action d'un tiers.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."
2. Recours de pleine juridiction : La décision rappelle que tout tiers à un contrat administratif peut contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires, mais que la légalité du choix du cocontractant ne peut être contestée que dans ce cadre.
> "Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de la Polynésie française repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des recours en matière de contrats administratifs, limitant ainsi les possibilités d'action des candidats évincés.