Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête auprès du tribunal administratif le 8 août 2022, demandant l'enregistrement de la cessation de son activité d'infirmier remplaçant à la fin de l'année 2019 et des éclaircissements sur une double imposition pour l'année 2019. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car elle n'avait pas été précédée d'une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, comme l'exige le code des impôts de la Polynésie française.
Arguments pertinents
1. Compétence de l'administration fiscale : Le tribunal a souligné que les demandes de M. A relèvent de la compétence de l'administration fiscale et non du tribunal administratif. En effet, le requérant ne peut contester une imposition qu'après avoir formulé une réclamation préalable auprès du Président de la Polynésie française.
2. Irrecevabilité de la requête : La requête a été jugée manifestement irrecevable car elle n'était pas précédée de la réclamation obligatoire. Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables".
2. Code des impôts de la Polynésie française - Article LP. 611-2 : Cet article stipule que "le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au Président de la Polynésie française". Cela établit clairement la nécessité d'une démarche préalable avant de saisir le tribunal administratif.
3. Code des impôts de la Polynésie française - Article LP. 611-8 : Il précise que "en cas de rejet total ou partiel de la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif de la Polynésie française dans le délai du recours contentieux". Cela renforce l'idée que la voie contentieuse devant le tribunal n'est ouverte qu'après une réclamation préalable.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des procédures fiscales et des exigences de réclamation préalable, soulignant l'importance de respecter les voies de recours établies par la loi.