Résumé de la décision
M. A B, candidat évincé, a demandé la suspension de la décision attribuant un concours de maîtrise d'œuvre à un groupement pour la réhabilitation de services à l'hôpital de Taravao. Il a soutenu son recours par des arguments d'urgence et de légalité, notamment l'illégalité de la sélection du groupement en raison de l'absence d'inscription à l'Ordre des architectes de Polynésie française. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car l'avis d'attribution était un acte détachable d'un contrat administratif, et que les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative devaient également être rejetées.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de la requête : Le juge a statué que la requête de M. B était irrecevable, car elle visait un acte détachable d'un contrat administratif. Selon le point 2 de la décision, "la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini."
2. Urgence et légalité : Bien que M. B ait invoqué l'urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision, le juge a conclu que ces arguments ne suffisaient pas à justifier la suspension, en raison de l'irrecevabilité de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cependant, dans ce cas, le juge a déterminé que la requête était irrecevable, ce qui a conduit à l'absence d'examen de l'urgence et de la légalité.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour rejeter la requête de M. B, affirmant que "la présente requête en référé suspension ne peut donc qu'être rejetée comme manifestement irrecevable."
3. Recours de pleine juridiction : Le juge a rappelé que tout tiers à un contrat administratif peut contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires, mais que les conclusions d'excès de pouvoir d'un tiers contre des actes détachables du contrat sont irrecevables. Cela souligne la nécessité de suivre les voies de recours appropriées pour contester des décisions administratives.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des recours en matière de contrats administratifs, soulignant l'importance de respecter les procédures établies pour contester les décisions administratives.