Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 18 juillet 2022 pour contester un titre exécutoire n° 1117, qui lui impose de payer 26 250 F CFP pour un test PCR effectué lors de son retour d'Evasan le 22 janvier 2022. Le tribunal a demandé à Mme A de régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, conformément à l'article R.412-1 du code de justice administrative. Malgré cette demande, Mme A n'a pas fourni la décision requise ni justifié son impossibilité de le faire. En conséquence, le tribunal a rejeté sa requête pour irrecevabilité manifeste.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que la requête de Mme A était entachée d'irrecevabilité manifeste en raison de son incapacité à produire la décision attaquée dans le délai imparti. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti.
2. Notification de la demande de régularisation : Le tribunal a noté que la demande de régularisation envoyée à Mme A a été considérée comme notifiée, malgré le retour du pli avec la mention "pli non réclamé". Cela signifie que Mme A était informée de son obligation de régulariser sa requête.
3. Absence de justification : Le tribunal a également relevé que Mme A n'a pas justifié son impossibilité de produire la décision attaquée, ce qui aurait pu excuser son manquement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision stipule : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens."
2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser. La décision mentionne que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".
3. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. La décision indique : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée".
En somme, la décision du tribunal repose sur le non-respect des obligations procédurales par Mme A, qui n'a pas fourni la documentation requise dans le délai imparti, entraînant ainsi le rejet de sa requête pour irrecevabilité manifeste.