Résumé de la décision
La Sarl Pacific Industrie a introduit une requête auprès du tribunal administratif le 9 septembre 2022, demandant à la commune de Fakarava de fournir des documents relatifs à l'attribution d'un appel d'offres pour l'acquisition de 50 cubitainers, sous peine d'astreinte. La société, en tant que concurrent évincé, soutenait que la commune n'avait pas répondu à ses demandes de communication de documents, en violation des dispositions légales. Le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car la Sarl Pacific Industrie n'avait pas préalablement saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), ce qui est requis avant d'engager un recours contentieux.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que la Sarl Pacific Industrie ne pouvait pas engager un recours contentieux sans avoir préalablement saisi la CADA. En effet, "l'absence de réponse de la commune à une demande de communication de documents ne dispense pas le requérant de procéder à la saisine préalable obligatoire de la commission d'accès aux documents administratifs" (Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 342-1).
2. Décisions implicites de rejet : Bien que la commune n'ait pas répondu aux multiples demandes de la Sarl Pacific Industrie, cela a entraîné des décisions implicites de rejet. Cependant, cela ne remplace pas la nécessité de saisir la CADA avant d'introduire un recours.
Interprétations et citations légales
1. Saisine de la CADA : L'article L. 342-1 du Code des relations entre le public et l'administration stipule que "la saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux". Cela signifie que toute personne souhaitant contester un refus de communication de documents administratifs doit d'abord demander l'avis de la CADA, ce qui est une condition sine qua non pour la recevabilité de son recours.
2. Silence de l'administration : Selon l'article R. 311-12 du même code, "le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents, vaut décision de refus". Cela établit que l'inaction de l'administration peut être interprétée comme un refus, mais cela ne dispense pas le requérant de suivre la procédure de saisine de la CADA.
3. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, l'absence de preuve de la saisine de la CADA a conduit à la conclusion que la requête de la Sarl Pacific Industrie était manifestement irrecevable.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales relatives à la communication de documents administratifs, soulignant l'importance de respecter les étapes préalables avant d'engager un recours contentieux.