Résumé de la décision
La Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (CCISM) a saisi le juge des référés pour demander plusieurs mesures concernant la concession de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a. La requête, enregistrée le 19 septembre 2022, visait à obtenir un différé de la signature de la concession, la communication des motifs de rejet de son offre, l'annulation des décisions relatives à l'attribution de la concession, ainsi qu'une indemnisation. Le juge des référés a ordonné à l'État de différer la signature du contrat de concession jusqu'au 9 octobre 2022, en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Droit à la protection des intérêts : La CCISM a démontré qu'elle avait un intérêt à agir en raison de son rôle en tant que mandataire du groupement ayant soumis une offre pour la concession. Le juge a reconnu que les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui peuvent être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
2. Suspension de la signature du contrat : En vertu de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, le juge a le pouvoir d'ordonner le différé de la signature d'un contrat jusqu'à 20 jours. Le juge a donc enjoint à l'État de différer la signature du contrat de concession jusqu'au 9 octobre 2022, en se basant sur le constat d'un potentiel manquement aux obligations de mise en concurrence.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 551-24 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence". Il précise également que "le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat" et qu'il peut "ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat".
2. Conditions d'action : L'article mentionne que "les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement". Cela souligne l'importance de la protection des intérêts des candidats à un marché public, garantissant ainsi une concurrence loyale.
3. Délai de différé : Le juge a appliqué le délai maximum de 20 jours prévu par la loi, en ordonnant à l'État de différer la signature jusqu'au 9 octobre 2022. Cela démontre l'application stricte des délais légaux pour protéger les droits des parties concernées.
En conclusion, la décision du juge des référés s'inscrit dans le cadre des protections offertes par le code de justice administrative, visant à garantir la transparence et l'équité dans la passation des marchés publics.