Résumé de la décision
Le 23 novembre 2022, le tribunal administratif de Papeete a rejeté la requête du syndicat de la fonction publique (SFP), qui demandait l'injonction à la Polynésie française de communiquer une fiche de poste budgétaire en vigueur à une date précise, ainsi qu'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a jugé la requête manifestement irrecevable, car elle ne relevait pas des cas où le juge administratif peut prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables. En l'espèce, le SFP a présenté des conclusions à fin d'injonction sans demander l'annulation d'une décision administrative, ce qui ne correspond pas aux hypothèses où le juge peut intervenir. Le tribunal a affirmé : "il n'appartient pas au juge administratif [...] de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration" en dehors de certaines situations spécifiques.
2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également rejeté les demandes de compensation financière du SFP, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : [...] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du juge administratif dans le traitement des requêtes.
2. Conditions d'injonction : Le tribunal a rappelé que les injonctions à l'encontre de l'administration ne peuvent être prononcées que dans des cas spécifiques, tels que l'exécution d'une décision de justice ou des mesures provisoires dans le cadre de référés. Cela est en accord avec les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, qui encadrent les situations où le juge peut intervenir pour ordonner des mesures à l'administration.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'allouer une somme à titre de frais irrépétibles. Cependant, le tribunal a jugé que "dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par le syndicat de la fonction publique au titre de l'article L. 761-1 [...] ne peuvent qu'être rejetées", ce qui indique que la demande d'indemnisation n'était pas fondée dans le contexte de cette affaire.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Papeete repose sur une interprétation stricte des conditions d'irrecevabilité des requêtes et des limites des pouvoirs du juge administratif en matière d'injonctions, tout en rejetant les demandes de compensation financière.