Résumé de la décision
M. A B a saisi le juge des référés le 15 janvier 2023, demandant l'ordonnance de la Polynésie française de motiver son refus de lui allouer sa retraite pour janvier 2023, de produire la réglementation sur un régime de retraité salarié, et de lui verser sa pension de retraite avec intérêts. Il a également demandé une astreinte de 100 000 F CFP par heure de retard et une somme de 500 001 F CFP au titre des frais de justice. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, mais plutôt de celle des juridictions judiciaires, en raison de la nature privée de la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : Le juge a souligné que la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de la Polynésie française est un organisme de droit privé, ce qui signifie que les litiges relatifs à ses relations avec les assurés sociaux relèvent des juridictions judiciaires. Il a affirmé que "les litiges nés de ses relations avec les assurés sociaux relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire".
2. Rejet de la demande : En raison de l'incompétence manifeste de la juridiction administrative, le juge a rejeté les conclusions de M. B, en précisant que "les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative [...] ne peuvent qu'être rejetées".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Cependant, le juge a précisé que "lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, [...] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée".
2. Arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 : L'article 2 de cet arrêté stipule que "la caisse de prévoyance sociale jouit de la personnalité morale et est dotée de l'autonomie financière". Cela renforce l'idée que la CPS fonctionne comme un organisme de droit privé, ce qui exclut la compétence de la juridiction administrative pour les litiges la concernant.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des textes de loi, établissant que les litiges relatifs à la CPS doivent être portés devant les juridictions judiciaires, et non administratives.