Résumé de la décision
M. B C, représenté par Me Jacquet, a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'un permis de construire délivré par le ministre du logement à M. et Mme A pour des travaux sur une parcelle dont il est propriétaire indivis. M. C soutenait qu'il n'avait jamais cédé ses droits ni autorisé la construction, invoquant une violation de l'article 815-3 du Code civil, qui exige le consentement unanime des coindivisaires pour les actes de disposition. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que la demande d'autorisation d'urbanisme pouvait être présentée par un seul co-indivisaire et que la contestation de M. C ne caractérisait pas l'illégalité du permis.
Arguments pertinents
1. Sur la légalité du permis de construire : Le juge a souligné que la demande d'autorisation d'urbanisme peut être régulièrement présentée par un seul co-indivisaire, même si d'autres coindivisaires contestent les travaux. Cela signifie que la légalité du permis ne peut pas être remise en question uniquement sur la base de l'absence de consentement des autres coindivisaires. Le juge a affirmé : "une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain en indivision peut être régulièrement présentée par un seul co-indivisaire".
2. Sur la compétence des juridictions : Le juge a précisé que le bien-fondé de la contestation de M. C relève de la compétence du juge judiciaire, et non du juge administratif. Il a noté que "le seul juge judiciaire, le cas échéant, de se prononcer sur le bien-fondé d'une telle contestation".
3. Sur le rejet de la requête : Étant donné que la requête de M. C était manifestement mal fondée, le juge a rejeté les conclusions tendant à la suspension du permis de construire ainsi que celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans cette affaire, le juge a conclu qu'il n'y avait pas de doute sérieux sur la légalité du permis de construire.
2. Code civil - Article 815-3 : Cet article exige le consentement unanime des coindivisaires pour les actes de disposition. Le juge a interprété cet article en précisant que la contestation de M. C ne suffisait pas à établir l'illégalité du permis, car la demande d'autorisation pouvait être faite par un seul co-indivisaire.
3. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande manifestement mal fondée sans audience. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. C, considérant qu'elle ne présentait pas un caractère d'urgence et était mal fondée.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des règles relatives à l'indivision et à la compétence des juridictions, affirmant que la légalité d'un permis de construire ne peut être contestée sur la seule base d'un désaccord entre coindivisaires.