Tribunal Administratif de la Polynésie française, Ordonnance, 2023-07-13, 2300091

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer."

Interprétations et citations légales

Citation légale :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...)"

Cette décision illustre l'importance de la mise à jour des circonstances entourant une requête et souligne que les décisions administratives peuvent être modifiées ou annulées par l'administration elle-même, rendant ainsi obsolètes les recours contentieux. Le tribunal a donc agi conformément à la loi en constatant l'absence d'objet de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16/03/2022 aux termes de laquelle le directeur des opérations du Centre national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de la carte professionnelle l'autorisant à exercer le métier d'agent de sûreté aéroportuaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le Directeur du Centre national des activités privés de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par décision du 25 mai 2023, il a décidé de faire droit à la demande de la requérante en lui délivrant la carte professionnelle l'autorisation à exercer le métier d'agent de sûreté aéroportuaire.

Le président du tribunal a désigné M. Boumendjel, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 25 mai 2023, le Directeur du Centre national des activités privées de sécurité a fait droit à la demande de Mme A en lui délivrant la carte professionnelle l'autorisant à exercer en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre national des activités privées de sécurité.

Fait à Papeete, le 13 juillet 2023

Le magistrat désigné,

M. Boumendjel

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

N°2300091