Tribunal Administratif de La Réunion, Décision, 2023-02-23, 2200987

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justification des refus de paiement : La commune a démontré que l'interruption du chantier, qui a conduit à des refus de paiement, était due à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment la défaillance d'une autre entreprise. Le juge a noté que Krugell n'a pas établi de lien entre ses prestations et les refus de paiement de la commune.

3. Absence de faute : Les prétentions de Krugell, qu'elles soient fondées sur des engagements contractuels ou sur une responsabilité quasi-délictuelle, n'ont pas été accueillies, car la créance alléguée ne pouvait pas être considérée comme non sérieusement contestable.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité quasi-délictuelle : Le juge a également examiné les arguments de Krugell concernant une prétendue faute de la commune. Il a conclu que la commune avait justifié ses décisions de refus de paiement par des circonstances objectives, ce qui a conduit à l'absence de reconnaissance d'une faute.

3. Preuve de l'exécution des prestations : Le juge a insisté sur le fait que les énonciations du constat d'huissier ne suffisaient pas à établir que les travaux avaient été réalisés conformément aux exigences contractuelles. Cela souligne l'importance de la preuve dans les litiges contractuels.

En somme, la décision met en lumière la nécessité pour le créancier de prouver l'existence d'une obligation non sérieusement contestable pour obtenir une provision, ainsi que l'importance des circonstances entourant l'exécution des contrats dans le cadre des marchés publics.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 9 août et 29 septembre 2022, la société Krugell, représentée par Me Alquier, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser une provision de 302 738,95 euros au titre des sommes restant dues à l'égard des situations n° 3 et n° 4 du lot n° 4 du marché de construction de la cité administrative de Beauséjour ;

2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Krugell soutient que :

- en tant que sous-traitante agréée de la société Pierre et Bois, elle a réalisé les prestations visées par les situations n° 3 et n° 4 ;

- elle n'a pu obtenir le paiement de la somme de 229 088,15 euros au titre de la situation n° 3, ni celui de la somme de 73 650,80 euros au titre de la situation n° 4 ;

- le refus de la commune, qui pénalise lourdement l'entreprise et compromet sa survie, s'explique par une interruption du chantier décidée de manière fautive en 2021, à une date largement antérieure à l'ordre de service d'ajournement des travaux émis l'année suivante ;

- en vertu de ses droits contractuels et au titre d'une responsabilité quasi-délictuelle encourue par la commune, elle est en droit de prétendre au paiement des sommes susmentionnées, ayant subi un important préjudice matériel et moral ;

- l'obligation n'est donc pas sérieusement contestable.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, la commune de Sainte-Marie conclut au rejet de la requête.

La commune soutient que les prétentions de la société Krugell, qui ne justifie pas de l'exécution des prestations qu'elle invoque, ni d'un lien entre celles-ci et son acte de sous-traitance, et qui ne démontre pas l'existence d'une faute, ne caractérisent pas une obligation non sérieusement contestable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".

2. A l'appui de sa demande de provision portant sur une somme totale de 302 738,95 euros, la société Krugell, qui a pris part en tant que sous-traitante de la société Pierre et Bois, titulaire du lot n° 4 " menuiseries bois, menuiseries métalliques, habillage de façade, escalier bois métal " au chantier de construction de la cité administrative de Sainte-Marie, invoque des droits à paiement direct à hauteur des montants respectifs de 229 088,15 euros et 73 650,80 euros qui ont été vainement réclamés dans le cadre des situations n° 3 et n° 4 présentés à la commune de Sainte-Marie en avril 2021 et février 2022. Cependant, il ne résulte pas de l'instruction, les énonciations du constat d'huissier dont elle se prévaut ne permettant pas d'étayer ses allégations, que les prétentions pécuniaires ainsi formulées par la société requérante correspondent à des travaux ou prestations réalisés de manière effective et selon des modalités conformes à ce qui était contractuellement prévu. Il n'est pas non plus établi que la commune de Sainte-Marie, qui justifie des circonstances ayant en fin de compte conduit à l'interruption du chantier en juillet 2022, à savoir la défaillance de l'entreprise titulaire du lot n° 7, ait pris ses décisions de refus de paiement dans le contexte d'une interruption du chantier qui aurait été décidée dès le début de l'année 2021 et sans réelle justification. Ainsi, les prétentions de la société Krugell, qu'elles soient fondées sur les engagements contractuels ou sur une prétendue " faute quasi-délictuelle " commise par la commune ne peuvent être accueillies, la créance alléguée ne pouvant s'analyser comme une obligation non sérieusement contestable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de la société Krugell est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Krugell et à la commune de Sainte-Marie.

Fait à Saint-Denis, le 23 février 2023.

Le président,

M.-A AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.