Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2023-03-16, 2203236

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exécution du jugement : Le préfet du Var a produit des pièces attestant du versement de la somme due à Mme B, ce qui a permis au tribunal de conclure que l'objet de la requête n'était plus d'actualité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article autorise les présidents de formation de jugement à donner acte des désistements. La décision fait référence à cette disposition pour justifier l'acte de désistement de Mme B, affirmant que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements".

En somme, la décision du tribunal administratif de Toulon repose sur l'absence de réponse de Mme B à l'invitation de confirmer le maintien de ses conclusions, ce qui a conduit à la présomption de désistement, conformément aux dispositions des articles R. 612-5-1 et R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par des courriers, enregistrés les 6 janvier et 21 novembre2022, Mme A B, a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1901188 rendu le 6 août 2021 par cette juridiction, concernant le versement à son bénéfice de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 23 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Toulon a prescrit l'ouverture d'une phase juridictionnelle sous le n°2203236.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, le préfet du Var informe le Tribunal de l'exécution du jugement susvisé.

Une lettre a été adressée le 8 février 2023 au conseil de Mme B sur l'application électronique télérecours l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ().".

3. Suite à la production par le préfet du Var de pièces attestant du versement de la somme de 1 500 euros à la requérante, et en dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 8 février 2023, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 16 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.

N°2203236