Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2023-03-17, 2300780

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque le tribunal estime qu'une affaire relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Le tribunal a donc décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Marseille.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cette disposition assure que les affaires sont traitées par la juridiction appropriée, garantissant ainsi l'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Marseille repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant que M. B puisse faire valoir ses droits devant la juridiction compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. A B, représenté par Me Abdou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale et de procéder au réexamen de sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside 4 avenue Joliot Curie les Mouettes 13130 Berre l'Etang. Ainsi, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille. Il y a donc lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Marseille.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 17 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

N°2300780