Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2023-03-16, 2200534

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont exposés, en se fondant sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais exposés par les parties peuvent être mis à la charge de l'une d'elles, mais que le tribunal peut également décider de ne pas faire de condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Toutefois, le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire en décidant que chaque partie supporterait ses propres frais, ce qui est une interprétation qui peut être justifiée par le fait qu'aucune des parties n'a véritablement "perdu" dans le cadre de cette décision, étant donné le désistement de M. B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulon a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant à M. B de se désister sans pénalité, tout en maintenant une approche équilibrée concernant les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, M. A B, représenté par Me Bineteau, demande au tribunal :

1°) d'annuler ensemble l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a refusé de délivrer un permis de construire au requérant en vue de la réalisation d'une construction individuelle, ainsi que la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Maxime a rejeté le recours gracieux du 22 octobre 2021 adressé par le requérant à l'encontre de l'arrêté en litige ;

2°) d'enjoindre au maire de procéder au réexamen de la demande de permis de construire, puis de le lui délivrer dans un délai d'un mois, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la commune de Sainte-Maxime conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 3 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sainte-Maxime.

Fait à Toulon, le 16 mars 2023.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.