Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2023-03-16, 2100927

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de laisser à chaque partie la charge des frais qu'elle a exposés. Cela reflète une approche équilibrée, évitant d'imposer des frais à l'une des parties suite à un désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans cette affaire, le tribunal a choisi de ne pas condamner l'une ou l'autre des parties, ce qui est une interprétation qui favorise l'équité, surtout dans le contexte d'un désistement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulon a été fondée sur des principes clairs de droit administratif, respectant le droit des requérants à se désister et appliquant équitablement les règles relatives aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 8 avril 2021 et le 11 février 2022, Mme C A et M. B D, représentés par Me Cecere, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

A titre principal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de la Cadière-d'Azur a rejeté leur demande de raccordement au réseau public d'électricité formée le 8 décembre 2020 et notifiée le 11 suivant ;

2°) d'enjoindre au maire d'autoriser le raccordement de la construction des requérants au réseau public d'électricité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

A titre subsidiaire :

3°) d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de la Cadière-d'Azur a rejeté leur demande de raccordement au réseau public d'électricité formée le 8 décembre 2020, notifiée le 11 suivant ;

4°) d'enjoindre au maire d'autoriser le raccordement de la construction des requérants au réseau public d'électricité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

En tout état de cause :

5°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 février 2022 et le 17 février 2023, la commune de la Cadière-d'Azur, représentée par Me Chassany, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 24 février 2023, Mme A et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 février 2023, Mme A et M. D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A et M. D.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. B D et à la commune de la Cadière-d'Azur.

Fait à Toulon, le 16 mars 2023.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.