Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 octobre 2022 et le 30 août 2023, la société Bureau Véritas Construction, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au juge des référé, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner la commune de Sainte-Rose à lui verser la somme de 1 746,86 euros TTC à titre de provision majorée des intérêts moratoires dans les conditions prévues aux articles L. 2192-13, R. 2192-31 et L. 2192-32 du code de la commande publique ;
2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 207,66 euros HT au titre des indemnités légales ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que ces créances correspondent à deux factures impayées dans le cadre de l'exécution de missions de contrôle technique qui lui ont été confiées par la commune.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, la commune de Sainte-Rose, représentée par Me Dugoujon, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la société Bureau Véritas Construction la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par des courriers du 19 juillet et du 4 août 2022, la société Bureau Véritas construction a demandé à la commune de Sainte-Rose de lui verser la somme de 1 746,88 euros, correspondant à deux factures impayées, dans le cadre de l'exécution d'une mission de contrôle technique pour la salle culturelle de l'usine de Ravine glissante que la commune lui a confiée.
Par la présente requête, la société requérante demande au juge des référés la condamnation de la commune de Sainte-Rose à lui verser cette somme à titre de provision, assortie des intérêts moratoires et indemnités légales.
Sur les conclusions tendant au versement d'une provision :
Sur les créances de la société requérante :
2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.
3. Il résulte de l'instruction que la société requérante a émise, à l'attention de la commune de Sainte-Rose, une facture n° 2101417 du 28 janvier 2021 d'un montant de 873,43 euros TTC et une facture n° 21121933 du 28 septembre 2021 d'un montant identique en vue du paiement des prestations réalisées dans le cadre sa mission de contrôle technique et que ces factures ont été déposées sur le portail Chorus. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la société Bureau Véritas Construction a adressé à la commune, par lettre recommandée avec avis de réception reçue 22 juillet 2021, une mise en demeure de lui verser les sommes dues. Il n'est pas contesté en défense que les prestations qui ont été confiées à la société requérante par la commune ont été réalisées et n'ont fait l'objet d'aucune réserve. La commune ne conteste pas davantage le montant des factures produites par la requérante. Dans ces conditions, la créance de la société requérante présente un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la commune de Tsingoni à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 746,86 euros TTC.
Sur les intérêts :
4. Aux termes de l'article L. 2192-12 du code de la commande publique : " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement ". Aux termes de l'article L. 2192-13 du même code : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 2192-31 de ce code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ".
5. Il n'est pas contesté que les deux factures précitées n'ont pas été réglées dans les délais impartis à la commune. Par suite, la créance dont se prévaut la société au titre des intérêts moratoires dus à raison du retard de paiement de ces factures présente un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. En application des dispositions du point 4, ces intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement de chacune des factures. La société est dès lors fondée à demander la condamnation de la commune de Sainte-Rose à lui verser, à titre de provision, les intérêts moratoires, au taux prévu à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique, sur le montant des deux factures en cause, courant à compter du lendemain de la date d'échéance de ces factures jusqu'à leur paiement effectif.
Sur les indemnités légales :
6. Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ". Aux termes de l'article D. 2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. "
7. D'une part, il résulte des dispositions précitées que, dès lors que les factures n° 21012417 et n°21121933 demeurent impayées, la société requérante a droit au paiement d'une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros par facture. D'autre part, la société Bureau Véritas Construction produit une facture émise le 31 juillet 2022 par son conseil et portant sur les frais liés à la lettre de mise en demeure adressée à la commune de Sainte-Rose. Il ressort de ce document que la rédaction de la lettre de mise en demeure lui a été facturée 100 euros et que l'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception du courrier lui a été facturée 6,38 euros. De plus, il ressort de ce document que la lettre de relance lui a été facturée 100 euros. Dans ces conditions, dès lors que la présente décision admet que la créance de la société Bureau Véritas Construction revêt un caractère non sérieusement contestable, la société qui établit avoir exposé des frais de recouvrement à hauteur de 206,38 euros elle est fondée à réclamer indemnité complémentaire égale à la différence entre cette somme et celle correspondant aux indemnités forfaitaires pour le prix de recouvrement soit la somme de 126,38 euros
8. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Sainte-Rose doit être condamnée à verser à la société Bureau Véritas Construction, à titre provisoire, la somme de 1 746,86 euros TTC, assortie des intérêts moratoires au taux prévu par l'article R. 2192-31 du code de la commande publique à partir de du lendemain de la date d'échéance de ces factures jusqu'à leur paiement effectif, la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ainsi que la somme de 26,38 euros / 126, 38 euros au titre d'une indemnisation complémentaire.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Tsingoni le versement d'une somme de 1 000 euros à la société Bureau Véritas Construction, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La commune de Sainte-Rose est condamnée à verser à la société Bureau Véritas Construction la somme de 1 746,86 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du lendemain de la date d'échéance de ces factures jusqu'à leur paiement effectif.
Article 2 : La commune de Sainte-Rose est condamnée à verser à la société Bureau Veritas Construction la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et la somme de 2126, 38 euros au titre de l'indemnité complémentaire.
Article 3 : La commune de Sainte-Rose versera une somme de 1 000 euros à la société Bureau Veritas Construction, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Véritas Construction et à la commune de Sainte-Rose.
Fait à Saint-Denis, le 5 mars 2024.
Le juge des référés,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.