Tribunal Administratif de La Réunion, Décision, 2024-03-13, 2400214

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions subséquentes : En raison du retrait de la décision, les autres demandes de M. B, notamment celles visant à obtenir une injonction de délivrance de documents d'identité, ont également été rejetées. Le juge a précisé que "par voie de conséquence, les autres conclusions subséquentes de la requête aux fins d'injonction doivent être rejetées."

3. Frais de justice : Le juge a reconnu que, dans les circonstances de l'espèce, il convenait d'accueillir partiellement les conclusions de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en lui accordant 500 euros.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme au titre des frais exposés par une partie qui a obtenu gain de cause. Le juge a décidé d'accorder 500 euros à M. B, en considérant que les circonstances justifiaient cette décision.

3. Retrait de la décision : Le retrait de la décision par le préfet a été un élément clé dans l'analyse du juge. Cela a conduit à la conclusion que "la décision en litige ne produisant plus d'effets" a rendu la demande de suspension caduque.

En somme, la décision du juge des référés repose sur le principe que l'absence d'une décision contestée rend inopérante la demande de suspension, tout en reconnaissant le droit à compensation pour les frais de justice engagés par le requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. A B, représenté par Me Rabearison, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé, d'une part, de lui délivrer un passeport et, d'autre part, de lui renouveler sa carte nationale d'identité et lui a demandé de restituer cette carte aux services de la préfecture ;

2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un passeport et une nouvelle carte d'identité dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il ne peut justifier de son identité pour la réalisation des actes de la vie courante et en raison de la violation de sa liberté d'aller et venir ;

- les moyens tirés du vice de procédure en raison de l'absence de procédure contradictoire préalable, de l'insuffisance de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'erreur de fait, de l'erreur de droit en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret du 22 octobre 1995 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 18 janvier 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2024, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il a retiré la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2400213 enregistrée le 19 février 2024 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision du 18 janvier 2024 susvisée.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2024, à 14h30, le rapport de M. Sorin, juge des référés, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 21 février 2024, communiquée au requérant en cours d'instance, le préfet de La Réunion a décidé de retirer la décision en litige du 18 janvier 2024 prise à l'encontre de M. B et par laquelle il a refusé, d'une part, de lui délivrer un passeport et, d'autre part, de lui renouveler sa carte nationale d'identité et, enfin, par laquelle il lui a demandé de restituer aux services de la préfecture cette carte expirée. Dès lors, la décision en litige du 18 janvier 2024 ne produisant plus d'effets, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cette même décision. Par voie de conséquence, les autres conclusions subséquentes de la requête aux fins d'injonction doivent être rejetées.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir à hauteur de 500 euros les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 18 janvier 2024 du préfet de La Réunion.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de La Réunion.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.

Fait à Saint-Denis, le 13 mars 2024.

Le juge des référés,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.