Vu la procédure suivante :
I - Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022 sous le n° 2200079, M. D B, représenté par Me Maillot, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la région Réunion rejetant implicitement sa candidature du 18 septembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de non-renouvellement de contrat constitue une discrimination prohibée par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ;
- elle n'est pas fondée sur l'intérêt du service ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, la région Réunion représentée par Me Lafay, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
II - Par une requête enregistrée le 7 mars 2022 sous le n° 2200329, M. D B, représenté par Me Maillot, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la région Réunion rejetant implicitement sa candidature du 18 décembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de non-renouvellement de contrat constitue une discrimination prohibée par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ;
- elle n'est pas fondée sur l'intérêt du service ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, la région Réunion représentée par Me Lafay, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
III - Par une requête enregistrée le 7 mars 2022 sous le n° 2200328, M. D B, représenté par Me Maillot, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la région Réunion du 21 décembre 2021 refusant le renouvellement de son contrat à l'échéance du 19 décembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est entachée d'incompétence ;
- elle n'est pas motivée ;
- elle est entachée d'erreur de droit ;
- elle constitue une discrimination prohibée par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, la région Réunion représentée par Me Lafay, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Monlaü, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Ramin rapporteur public ;
- les observations de Me Maillot, avocat de M. B ;
- les observations de Me Lafay, avocat de la région Réunion.
Considérant ce qui suit :
1. M. D B était engagé par la région Réunion depuis avril 2021, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) dont le dernier avait pour échéance le 19 décembre 2021, pour exercer des fonctions d'agent polyvalent au lycée Vincendo. Il a été informé, par un courrier de la présidente du conseil régional du 21 décembre 2021 du non-renouvellement de son contrat à son échéance. Précédemment, le 18 septembre 2021, il avait présenté sa candidature au titre d'un emploi similaire ayant donné lieu à un avis de vacance publié le 17 août 2021. De même, il s'était porté candidat, le 18 décembre 2021, dans le cadre d'une procédure de recrutement lancée sur la base d'un avis de vacance publié le 15 décembre 2021. Les candidatures de l'intéressé ont été implicitement écartées. Par ses requêtes n° 2200079, n° 2200328 et n° 2200329, qu'il y a lieu de joindre, M. B demande au tribunal d'annuler la décision de non-renouvellement de contrat du 21 décembre 2021 ainsi que les décisions implicites de rejet consécutives à ses candidatures des 18 septembre et 18 décembre 2021.
2. Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 : " Par dérogation (), des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : / () 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi () ".
3. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 : " I. - L'accès aux emplois permanents de la fonction publique susceptibles d'être occupés par des agents contractuels est organisé, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics (), selon une procédure de recrutement dont les modalités sont fixées par le présent décret. / () IV. - L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - L'autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents susceptibles d'être occupés par des agents contractuels qu'elle décide de pourvoir. / () III. - L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui précise notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste. () / IV. - Les candidatures sont adressées à l'autorité mentionnée dans l'avis de vacance () dans la limite d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de cet avis () / L'autorité compétente accuse réception de chaque candidature ".
4. Aux termes de l'article 2-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, issu du décret du 19 décembre 2019 : " Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale relevant des cas de recours aux agents contractuels () sont régis par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 () et par celles des articles 2-3 à 2-10 du présent décret ". Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir. / II. - Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi. / III. - Le renouvellement du contrat d'un agent qui occupe un emploi permanent de la fonction publique territoriale relevant du 2° de l'article 3-3 n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi ". Aux termes de l'article 2-4 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation ". Aux termes de l'article 2-5 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise ". Aux termes de l'art. 2-6 : " I. - Les candidats présélectionnés à l'issue des vérifications opérées en application de l'article 2-4 et, le cas échéant, de l'article 2-5, sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement. / Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l'autorité territoriale auprès de laquelle est placé l'emploi permanent à pourvoir. () / III. - Pour l'organisation du ou des entretiens, l'autorité territoriale peut recourir à la visioconférence () ". Aux termes de l'article 2-9 : " A l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacités à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir, est établi par la ou les personnes ayant conduit le ou les entretiens. Ce document est transmis à l'autorité territoriale ".
Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 21 décembre 2021 :
5. En premier lieu, par un arrêté régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la région, la présidente du conseil régional a donné une délégation à Mme C A, directrice générale des services, afin de signer différents actes administratifs, au nombre desquels figurent les décisions relatives à la gestion des agents de la collectivité. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant signé la décision du 21 décembre 2021 doit être écarté.
6. En deuxième lieu, M. B soutient que la décision de non-renouvellement de contrat dont il a fait l'objet le 21 décembre 2021 est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'est pas motivée. Toutefois, une telle décision n'est pas au nombre des actes qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits et ne relève pas non plus de l'une ou l'autre des autres catégories de décisions désignées par l'article L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen ne saurait donc être accueilli.
7. En troisième lieu, si M. B soutient que la décision de non-renouvellement de son contrat est entachée d'erreur de droit au motif que celui-ci aurait dû s'achever le 9 juillet 2022, date correspondant à la fin de l'année scolaire, ce moyen manque en fait dès lors que le dernier contrat signé entre l'intéressé et la région Réunion mentionnait expressément que le terme de l'engagement était fixé au 19 décembre 2021.
8. En quatrième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. C'est à bon droit, au regard des dispositions précitées des articles 1er et 2 du décret du 19 décembre 2019 et des articles 2-3 et suivants du décret du 15 février 1988, que la région Réunion a lancé en 2021, à l'égard de l'emploi permanent jusqu'alors occupé par M. B au titre d'un CDD, une procédure de recrutement s'adressant à des candidats ayant ou non la qualité de fonctionnaires.
9. En cinquième lieu, les moyens tirés de l'absence d'un motif susceptible de se rattacher à l'intérêt du service, de l'erreur manifeste d'appréciation commise à l'égard des aptitudes de M. B, de la discrimination dont ce dernier aurait été victime et du favoritisme dont aurait bénéficié le candidat retenu, présentent un caractère inopérant à l'encontre de la décision de non-renouvellement de contrat du 21 décembre 2021, laquelle est distincte des décisions de refus de recrutement implicitement opposées à l'intéressé suite à ses candidatures des 18 septembre et 18 décembre 2021.
10. En sixième lieu, le détournement de pouvoir allégué à l'encontre de la décision de non-renouvellement de contrat du 21 décembre 2021 n'est pas établi.
11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de non-renouvellement de contrat du 21 décembre 2021.
Sur les conclusions dirigées contre les décisions écartant la candidature de M. B à l'issue des procédures de recrutement :
12. En premier lieu, en se bornant à indiquer, à l'appui de son moyen tiré de la discrimination, qu'il a été " militant à droite " et que " le refus de renouvellement intervient alors qu'une équipe positionnée à gauche a pris les rennes (sic) de la région Réunion ", M. B ne justifie pas d'éléments probants de nature à faire présumer une discrimination.
13. En deuxième lieu, si M. B soutient qu'il a toujours donné satisfaction, qu'il est considéré comme une cheville ouvrière de l'équipe, que son remplacement serait très difficile du fait de son implication et de son expérience acquise et que des appréciations très favorables ont toujours été émises par ses supérieurs hiérarchiques à l'égard de sa manière de servir, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation à laquelle s'est livrée l'autorité territoriale, à l'issue de chacune des procédures de recrutement auxquelles l'intéressé a pris part suite aux avis de vacance des 17 août 2021 et 15 décembre 2021, en sélectionnant un candidat autre que l'agent qui était en fonctions depuis plusieurs années, serait manifestement erronée au regard des mérites et aptitudes dont justifiaient les différents candidats. Il n'est pas non plus démontré par le requérant que ces décisions n'auraient pas pris en compte l'intérêt du service.
14. En troisième lieu, aucun commencement de preuve n'est apporté par M. B à l'appui de son moyen selon lequel les décisions de refus de recrutement procéderaient d'un détournement de pouvoir.
15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions implicites de refus de recrutement consécutives à sa candidature du 18 septembre 2021 faisant suite à l'avis de vacance du 17 août 2021, et à sa candidature du 18 décembre 2021 se rattachant à l'avis de vacance du 15 décembre 2021.
Sur les frais liés au litige :
16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de la région Réunion. Partie perdante dans la présente instance, M. B ne peut voir accueillie sa demande présentée sur le même fondement.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions de la région Réunion présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la région Réunion.
Copie en sera adressée au préfet de La Réunion et au recteur de La Réunion.
Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Aebischer, président,
M. Monlaü, premier conseiller ;
Mme Tomi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.
Le rapporteur,
X. MONLAÜ
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La greffière,
S. BALOUKJY
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision., 2200328, 2200329