Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2023-03-16, 2300026

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens sérieux : Le juge des référés a rejeté le référé-suspension en raison de l'absence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Cela a été un élément clé dans la décision de constater le désistement de Mme A.

Interprétations et citations légales

2. Notification et conséquences : La décision précise que la notification de l'ordonnance de rejet mentionnait clairement les conséquences d'un non-respect du délai de confirmation. Cela renforce l'idée que le requérant est responsable de suivre les instructions données par le tribunal, ce qui est un principe fondamental du droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes procéduraux clairs, établissant que le non-respect des délais et des obligations de confirmation entraîne un désistement automatique de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023 sous le n° 2300026, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le jury de l'examen professionnel de rédacteur principal territorial a refusé son admissibilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance n° 2300025 du 6 février 2023 par laquelle le juge des référés a rejeté le référé-suspension formé par Mme A.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

3. En application des dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article R. 612-5-2, Mme A a été informée, lors de la notification de l'ordonnance rejetant son référé-suspension, laquelle était motivée par l'absence de moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, de la nécessité de confirmer le maintien de sa requête en annulation dans le délai d'un mois, faute de quoi elle serait réputée s'être désistée. Cette notification ayant été effectuée le 8 février 2023 et un délai de plus d'un mois s'étant écoulé depuis cette date sans que Mme A n'ait formé un pourvoi en cassation ni exprimé sa volonté de confirmer sa requête en annulation, il y a lieu de constater que l'intéressée s'est désistée de celle-ci.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A à l'égard de sa requête en annulation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 16 mars 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.