Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2023-03-16, 2300156

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Références légales : Le tribunal a fait référence aux articles L. 5312-12 et L. 5426-8-2 du code du travail, qui précisent que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour traiter les litiges concernant les prestations d'assurance chômage.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 5312-12 : Cet article stipule que les litiges relatifs aux prestations d'assurance chômage, telles que l'ARE, doivent être examinés par les tribunaux judiciaires. Cela renforce l'idée que les décisions de Pôle Emploi concernant l'ARE ne peuvent pas être contestées devant le tribunal administratif.

- Code du travail - Article L. 5426-8-2 : Cet article précise également que les tribunaux judiciaires sont compétents pour les litiges relatifs aux prestations versées par Pôle Emploi, confirmant ainsi l'incompétence du tribunal administratif dans ce cas.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A B repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui définissent la compétence des juridictions en matière de prestations d'assurance chômage. Le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en affirmant que les litiges relatifs à l'ARE doivent être portés devant les tribunaux judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M. A B conteste les notifications de refus et de trop-perçu qui lui ont été adressée par Pôle Emploi au sujet de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions du code du travail, notamment des articles L. 5312-12 et L. 5426-8-2, que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les litiges portant sur une prestation telle que l'ARE qui est versée par Pôle Emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1. Dès lors, la requête par laquelle M. B entend contester auprès du tribunal administratif les décisions de refus et de trop-perçu qui lui ont été notifiées par Pôle Emploi au sujet de l'ARE doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Saint-Denis, le 16 mars 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.