Résumé de la décision
Mme B A a contesté une décision de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du 10 mars 2023, qui lui avait accordé une remise partielle de 432 euros concernant un indu d'allocation de logement. Cependant, la CAF a ensuite informé que le dossier de Mme A avait été régularisé et que l'indu litigieux avait été annulé, ce qui a conduit la CAF à conclure au non-lieu à statuer. Par la suite, Mme A a exprimé son désistement de l'instance. Le président de la formation de jugement a donné acte de ce désistement par ordonnance du 28 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : Le désistement de Mme A est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de donner acte de tels désistements, ce qui a été fait dans cette décision.
2. Non-lieu à statuer : La CAF a soutenu que le dossier de Mme A avait été régularisé et que l'indu avait été annulé, ce qui justifiait la conclusion au non-lieu à statuer. Cela montre que la contestation initiale de Mme A n'avait plus d'objet, rendant ainsi la procédure inutile.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir du président de reconnaître un désistement et d'y mettre fin à la procédure, ce qui a été appliqué dans le cas présent.
- Désistement pur et simple : Le fait que le désistement soit "pur et simple" signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à celui-ci, ce qui est conforme à la jurisprudence qui considère que ce type de désistement entraîne la cessation immédiate de l'instance.
En conclusion, la décision du président de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales et met fin à la procédure en raison de l'absence d'objet, suite à l'annulation de l'indu par la CAF.