Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2023-07-18, 2300855

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de M. A concernant le refus d'AAH qui lui a été récemment opposé par la CDAPH."

2. Application des textes législatifs : La décision s'appuie sur des articles spécifiques qui définissent la compétence des juridictions en matière d'allocations pour les personnes handicapées, renforçant ainsi le fondement légal du rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-6 : Cet article établit les conditions d'attribution de l'AAH et précise que les litiges relatifs à cette allocation relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-9 : Cet article renforce l'idée que les décisions de la CDAPH peuvent faire l'objet d'un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, et non devant la juridiction administrative.

- Code de l'organisation judiciaire - Article L. 211-16 : Cet article précise la répartition des compétences entre les différentes juridictions, confirmant que le Pôle social est compétent pour les litiges relatifs à l'AAH à La Réunion.

- Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 : Ce décret précise les modalités d'application des dispositions législatives relatives à l'AAH, renforçant ainsi la compétence du Pôle social.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui définissent la compétence des juridictions en matière d'allocations pour les personnes handicapées, confirmant ainsi que seul le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis est habilité à traiter ce type de litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. B A conteste la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 25 mai 2023 rejetant sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions combinées du code de l'action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9), du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant les droits à l'AAH à La Réunion. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de M. A concernant le refus d'AAH qui lui a été récemment opposé par la CDAPH.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 18 juillet 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.