Tribunal Administratif de La Réunion, Décision, 2023-07-18, 2300136

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement : Le juge a constaté que le désistement de Mme A était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'ambiguïté sur sa volonté de renoncer à sa demande. Cela a conduit à l'ordonnance de prise d'acte de son désistement.

Interprétations et citations légales

2. Désistement d'instance : Le juge a également souligné que le désistement de Mme A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement d'instance met fin à la procédure sans jugement sur le fond.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de contestation de l'obligation de la commune suite à la régularisation de la situation de Mme A et sur la clarté de son désistement, ce qui a conduit à l'ordonnance de prise d'acte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Saubert, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser une provision fixée à 5 063,93 euros au titre de son droit au maintien de la rémunération antérieure à sa titularisation ;

2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, la commune de Saint-Denis expose que la situation de l'intéressée est en cours de régularisation.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, la commune de Saint-Denis produit l'arrêté du 15 mai 2023 accordant une indemnité compensatrice à Mme A.

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, Mme A déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ".

2. Il s'avère que, postérieurement à l'introduction de sa requête en référé-provision, Mme A a vu sa situation régularisée conformément à ses attentes. Le désistement d'instance exprimé le 29 juin 2023 est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 18 juillet 2023.

Le président,

M.-A AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.