Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 septembre 2017, le 6 avril 2018, le 21 décembre 2020 et le 2 mars 2021, le Syndicat départemental des Energies de Seine-et-Marne, représenté par Me Dokhan, demande au tribunal :
1°) de condamner in solidum le groupement conjoint de maîtrise d'œuvre, ensemble la SARL BW, la SARL ATE, la SARL CET Ingénierie Lyon, la SAS Génithermie, le groupement d'entreprise générale Bateg-Verdoia, Bateg SAS, Verdoia SAS, la société Eiffage Energie, la SARL Hife, la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics à lui verser la somme de 225 362,09 euros TTC ;
2°) de condamner in solidum le groupement conjoint de maîtrise d'œuvre la SARL BW, la SARL ATE, la SARL CET Ingénierie Lyon, la SAS Génithermie, le groupement d'entreprise générale Bateg-Verdoia, Bateg SAS, Verdoia SAS, la société Eiffage Energie, la SARL Hife, la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics à lui verser la somme de 34 695,82 euros au titre des dépens ;
3°) de mettre à la charge solidairement du groupement conjoint de maîtrise d'œuvre, la SARL BW, la SARL ATE, la SARL CET Ingénierie Lyon, la SAS Génithermie, le groupement d'entreprise générale Bateg-Verdoia, Bateg SAS, Verdoia SAS, la société Eiffage Energie, la SARL Hife, la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la maîtrise d'œuvre et l'entrepreneur ont manqué à leur devoir de conseil pendant les opérations de réception dès lors qu'en application des dispositions du cahier des clauses administratives particulières (PI) le groupement de maîtrise d'œuvre est tenu de s'opposer à la réception des ouvrages alors qu'il ressortait du diagnostic technique du 9 février 2012 effectué par la société CPR que de nombreux dysfonctionnements étaient constatés et que par ailleurs, l'entreprise générale était également tenue d'une obligation de conseil ;
- la nature et l'ampleur des désordres, qui affectent les systèmes de chauffage du bâtiment, sont de nature à le rendre impropre à sa destination et à engager ainsi la responsabilité décennale de l'entreprise générale, de la maîtrise d'œuvre et des entreprises sous-traitantes ;
- le rapport d'expertise n'a que partiellement évalué le préjudice, qui résulte d'une part des désordres identifiés et d'autre part du coût des travaux induit et nécessaires au respect des dispositions contractuelles, l'ensemble des travaux s'élevant à 225 362,09 euros TTC.
Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement le 20 novembre 2018 et le 29 janvier 2021, les sociétés Bateg et Verdoia, représentées par Me Vernade, concluent au rejet de la requête et à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés BW, ATE et CET Ingénierie Lyon ainsi que les sociétés Génithermie et Eiffage Energie, solidairement avec leur assureur la SMABTP à les garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre, que leur part de responsabilité est limitée à 20 %, que leur part contributive dans le montant des frais ne saurait être supérieure à 4,47 % et de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- contrairement à ce que soutient le syndicat, les dispositions contractuelles ne permettaient pas d'atteindre l'objectif d'un bâtiment à énergie positive ;
- elles n'étaient pas tenues d'une obligation de conseil à l'égard des sociétés BW et ATE et qu'elles n'ont commis aucune faute en se conformant au CCTP élaboré par ces dernières ou dans le choix des sous-traitants ;
- tant le syndicat que le groupement chargé de la maîtrise d'œuvre peuvent rechercher la responsabilité des sous-traitants et de leur assureur dans le cadre de la présente instance ;
- il appartient à la société CET Ingénierie d'apporter la preuve d'une faute propre des sociétés dans leur rôle de donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants et que le procès-verbal de levée des réserves a été établi à leur égard ;
- elles n'étaient pas tenues d'une obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage et qu'elles ont sous-traité la réalisation de l'installation de climatisation, chauffage et ventilation et qu'elles devaient se conformer au descriptif des travaux fournis par les entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre ;
- à titre subsidiaire, elles n'ont pas à répondre des fautes des entreprises du groupement de maîtrise d'œuvre et à ce titre, demandent à être entièrement garantie par lesdites sociétés ou par les entreprises sous-traitantes, qui étaient tenues à son égard à une obligation de livrer un ouvrage exempt de vice ;
- le montant des préjudices a été justement évalué dans l'expertise, sans que le syndicat n'apporte suffisamment d'éléments pour justifier des surcoûts demandés ;
- il appartient au tribunal d'établir la part respective des préjudices compte tenu de l'obligation de résultat du sous-traitant ;
- leur responsabilité n'étant pas engagée, les demandes relatives aux dépens doivent être rejetées ou, à titre subsidiaire, limitées à 4,47 % correspondant à la part retenue par les experts.
Par deux mémoires enregistrés le 23 novembre 2018 et le 29 décembre 2020, la société BW et la société ATE, représentées par Me Delair, concluent au rejet des conclusions du SDESM 77 en ce qui les concerne et à titre subsidiaire, que seuls les solutions et montants retenus par l'expert pourront faire l'objet de condamnation, de condamner solidairement CET Ingénierie, Verdoia, Bateg et Génithermie à les garantir intégralement de toute condamnation qui pourraient être prononcées à leur encontre et de mettre à la charge du SDESM 77 et à tout succombant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- le groupement est un groupement conjoint et non un groupement solidaire ;
- le syndicat recherche leur responsabilité pour défaut de conseil à la réception, or les défauts sont apparus postérieurement à la mise en fonctionnement ;
- l'expertise n'a retenu une part de responsabilité que pour le seul traitement du hall et que le sous-chauffage, relative à l'absence de sas thermique sur l'entrée n'est pas démonté, ces considérations correspondant plutôt à une amélioration du bâtiment ;
- à titre subsidiaire, la demande doit être rejetée au-delà du montant retenu dans l'expertise;
- au sein du groupement, la société CET Ingénierie était un bureau d'étude spécialisé en matière de chauffage et doit donc être le seul à être condamné ;
- les sociétés Bateg et Verdoia sont également responsables pour les différents postes dont elles ont confié la réalisation à des sous-traitants et sans donner de conseil à ce titre au groupement de maîtrise d'ouvrage.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2020, la société Hife et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentées par Me Lebret, concluent au rejet de la requête et à titre subsidiaire, de limiter la condamnation de la société Hife à hauteur de 568 euros et la SMABTP à hauteur de 11 478,80 euros HT, de débouter les sociétés ATE, BW et CET Ingénierie de leur demande en garantie dirigée contre les sociétés Génithermie et Hife, de condamner ATE, BW et CET Ingénierie à les garantir de l'intégralité des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre et de mettre à la charge du SDESM 77 la somme de 2 500 euros à verser à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- le juge administratif est incompétent pour connaître des actions dirigées contre l'assureur et contre les sous-traitants ;
- les entreprises sous-traitantes ne sont pas soumises à la garantie décennale ;
- les désordres en cause ne relèvent pas de la garantie décennale dès lors que l'expertise ne relève aucune atteinte à la solidité de l'ouvrage, les déficits de performance ne rendant pas l'ouvrage impropre à son utilisation ;
- à titre subsidiaire, sur le fondement du rapport d'expertise, seuls 568 euros sont imputables à Hife et 11 478,80 euros HT à Génithermie.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2020, la société Eiffage Energie, représentée par Me Lefort, conclut à titre principal, à l'irrecevabilité des demandes formulées par le SDESM 77 à son encontre, à titre subsidiaire de rejeter les demandes à son encontre, et à titre infiniment subsidiaire, à être intégralement garantie par les sociétés BW, ATE, CET Ingénierie Lyon, Génithermie, Bateg, Verdoia et Hife de toute condamnation prononcée à son encontre et à titre très infiniment subsidiaire, que seuls les solutions et les montants retenus par l'expert pourront faire l'objet d'une condamnation et mettre à la charge du SDESM 77 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que le fondement de la responsabilité n'est pas suffisamment précis ;
- les désordres ne sont pas imputables à la société Eiffage Energie ainsi qu'il ressort du rapport d'expertise et qu'en tout état de cause, le seul désordre imputable a été purgé ;
- lors de la procédure d'expertise, le SDESM 77 aurait dû apporter l'ensemble des éléments qu'elle entendait soumettre à expertise et que dès lors, seuls ces montants peuvent être imputables aux sociétés.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2020, la société Génithermie, représentée par
Me Bartolotti, conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire, que seuls les solutions et montants retenus par l'expertise pourront faire l'objet d'une condamnation de la société soit 6 010,60 euros et de mettre à la charge de la société la somme de 3 990,02 euros au titre des dépens, de condamner la SMABTP à la garantir intégralement de toute condamnation et en tout état de cause, de mettre à la charge du SDESM 77 la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'est pas responsable des désordres dès lors qu'elle n'est intervenue ni dans le choix du lieu d'implantation ni dans le positionnement de la centrale de traitement d'air ;
- elle a toujours informé le groupement d'entreprise principale de ses démarches ;
- les préjudices relatifs aux "nappes de sol", aux "convecteurs" et "ventilation hygiénique" sont également imputables à la société Hife ;
- les préjudices relatifs au "traitement du hall" et "gestion technique du bâtiment" ne lui sont pas imputables ;
- elle ne devrait payer des dépens qu'à hauteur de sa responsabilité.
Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2020, la société CET Ingénierie Lyon, représentée par Me Rudermann, conclut à titre principal à rejeter les demandes du SDESM 77 à son encontre, sauf s'agissant du désordre lié à la ventilation hygiénique, de limiter le quantum à la somme de 2 840 euros telle que retenue par l'expertise, de condamner in solidum les société Bateg, Verdoia, Génithermie, Hife et la SMABTP à la garantir pour toute condamnation supérieure à 568 euros HT ; à titre subsidiaire de limiter le quantum des travaux aux montants retenus par l'expert et de condamner in solidum les sociétés Bateg, Verdoia, Génithermie, Hife et la SMABTP à la garantir contre toute condamnation exception faite de la part relative à la ventilation hygiénique, en tout état de cause, que la part contributive de la société aux dépens ne peut excéder 1,08 % et de mettre à la charge de tout succombant, le cas échant in solidum, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les désordres sont apparus postérieurement à la réception, son manquement au devoir de conseil ne peut donc être invoqué ;
- les désordres relatifs au hall, au local TGBT, à la gestion technique du bâtiment, à la consommation d'énergie ne sont pas des désordres de nature décennale ;
- la responsabilité des dommages relatifs aux " nappes de sol ", aux convecteurs, au hall, à la gestion technique du bâtiment ne lui sont pas imputables ;
- sa responsabilité en ce qui concerne la ventilation hygiénique doit être limitée à 20 % ;
- le montant des préjudices excédant le rapport d'expertise n'est pas justifié.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance du 3 août 2015, par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. A.
Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Potin,
- les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique,
- et les observations de Me Dokhan, représentant le SDESM 77, de Me Pion, représentant les sociétés Bateg et Verdoia, de Me Monteiro, représentant la société CET Ingénierie Lyon, de Me Thenot, représentant la société Eiffage Energie et de Me Lebret, représentant la société Hife et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics.
Considérant ce qui suit :
1. Le Syndicat départemental des Energies de Seine-et-Marne (ci-après
" SDESM 77 "), venant aux droits du syndicat intercommunal des énergies de Seine et Marne, a décidé d'un programme de construction relatif à son nouveau siège social. Par un acte d'engagement signé le 1er juin 2010, le SDESM 77 a confié à l'entreprise Bateg, en tant que mandataire du groupement composé de ladite entreprise et de l'entreprise Verdoia un marché de travaux relatif à la mission d'entreprise générale chargée des travaux de construction du siège social. La maîtrise d'œuvre du projet a été confiée à un groupement composé des sociétés BW, ATE et CET Ingénierie Lyon. Les bâtiments ont été réceptionnés avec réserves le 6 juin 2011, qui ont été levées le 9 février 2012. A la suite de sa mise en œuvre, le bâtiment a été affecté de plusieurs désordres relatifs au lot n° 13 " Chauffage -Ventilation - Rafraîchissement ", confié à l'entreprise Génithermie, sous-traitante du groupement Bateg-Verdoia. Le SDESM 77 a sollicité une expertise judiciaire, laquelle a été accordée par une ordonnance du 20 août 2012 du tribunal administratif de Melun. L'expert désigné, M. A, a déposé son rapport le 24 avril 2015. Par la présente requête, le SDESM 77 demande au tribunal de condamner in solidum, le groupement conjoint de maîtrise d'œuvre, ensemble la SARL BW, la SARL ATE, la SARL CET Ingénierie Lyon, le groupement d'entreprise générale Bateg-Verdoia, Bateg SAS, Verdoia SAS, la SAS Génithermie, la société Eiffage Energie, la SARL Hife, la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics à lui verser la somme de 225 362,09 euros TTC au titre des préjudices subis dans le cadre de la construction de son siège social.
Sur la compétence de la juridiction administrative :
2. En premier lieu, la compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'appel en garantie présentées par les sociétés Bateg et Verdoia contre leurs sous-traitants, les sociétés Génithermie et Eiffage Energie, venant aux droits de la société Forclum IDF, titulaire du lot n° 11 " Electricité courant fort/faible ", relèvent de la compétence des juridictions judiciaires et doivent être rejetées pour ce motif.
4. En second lieu, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative. Dès lors, il y a également lieu de rejeter les conclusions en appel en garantie présentées par la société Génithermie contre la société d'assurance SMABTP comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Sur les règles applicables au litige :
5. En premier lieu, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure. Ainsi, la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif. En outre, en l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves.
6. Il résulte de l'instruction que, par un procès-verbal du 6 juin 2011, la réception du marché de travaux a été prononcée avec plusieurs réserves qui ont été levées le 9 février 2012 et dont il n'est pas contesté par les parties qu'elles ne concernent aucun des désordres pour lesquels la responsabilité des constructeurs est recherchée dans la présente instance. Il en résulte que les travaux ont été réceptionnés de manière définitive sur les ouvrages objet du présent litige.
7. En second lieu, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination.
8. Il résulte de ses écritures que le SDESM 77 met en cause pour chacun des désordres invoqués, la garantie décennale des constructeurs.
En ce qui concerne la responsabilité des sociétés Génithermie, Eiffage Energie et Hife :
9. Aux termes de l'article 1792-1 de ce code : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : I° tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage () ".
10. Si, à l'occasion des travaux litigieux, les sociétés Génithermie, Eiffage Energie et Hife ont collaboré à la réalisation de l'ouvrage suivant des contrats de sous-traitance qu'elles avaient passée avec la société Verdoia, membre du groupement Bateg-Verdoia, le SDESM 77, maître de l'ouvrage, n'était pas partie à cette convention, et n'était donc pas liée auxdites sociétés par un contrat de louage d'ouvrage. Dès lors, en l'absence de tout lien contractuel, elle ne peut lui demander réparation des malfaçons litigieuses. Par suite, le SDESM 77 n'est pas fondé à mettre en cause les sociétés Génithermie, Eiffage Energie et Hife.
En ce qui concerne la responsabilité des autres entreprises :
11. En premier lieu, en ce qui concerne les désordres relatifs à la reprise des nappes de sol, il résulte du rapport d'expertise que les nappes de sol étaient affectées de deux désordres relatifs à l'absence de " moyens fiables d'équilibrages des débits d'eau " et au fait que les " thermostats et régulation centrale [sont] non réversibles " ce qui a pour conséquence de " déséquilibre[r] les températures entre les locaux " et un " non fonctionnement en mode été ". Si le rapport d'expertise ne se prononce pas explicitement sur ce point, ces désordres, bien qu'en rapport avec la capacité de chauffer correctement l'ouvrage et de nature à avoir une incidence sur le classement énergétique du bâtiment dont il résulte de l'instruction qu'il s'agit d'un bâtiment basse consommation, ne sont toutefois pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, compte tenu de la faiblesse des dommages décrits et de leurs conséquences limitées sur son usage. Dans ces conditions, le SDESM 77 n'est pas fondé à solliciter la condamnation des parties à l'indemniser du préjudice qui en résulte au titre de la garantie décennale.
12. En deuxième lieu, en ce qui concerne les désordres relatifs à la ventilation hygiénique, il résulte du rapport d'expertise que " les registres relatifs à la CTA sur le puis canadien [étaient] mal commandés " ce qui entraînait une " mauvaise utilisation de l'air " de ce dernier. Si le rapport d'expertise ne se prononce pas explicitement sur ce point, ces désordres, bien que consubstantiels au chauffage des zones dans lesquelles des personnes séjournent et en rapport avec la capacité de chauffer correctement l'ouvrage et de nature à avoir une incidence sur le classement énergétique du bâtiment, dont il résulte de l'instruction qu'il s'agit d'un bâtiment basse consommation, ne sont toutefois pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, compte tenu de la faiblesse des dommages décrits et de leurs conséquences limitées sur son usage. Dans ces conditions, le SDESM 77 n'est pas fondé à solliciter la condamnation des parties à l'indemniser du préjudice qui en résulte au titre de la garantie décennale.
13. En troisième lieu, en ce qui concerne les désordres relatifs au traitement du hall, il résulte du rapport d'expertise que le hall est affecté par des " débits d'air excessifs et déséquilibrés par rapport aux débit du CCTP " et par des " infiltrations d'air extérieures importantes " qui résultent de " l'absence de sas thermique, au moins sur l'entrée la plus fréquentée " et de " réglage et mesures contradictoires des débits ". Si le rapport d'expertise ne se prononce pas explicitement sur ce point, ces désordres, en rapport avec la capacité de chauffer correctement l'ouvrage et de nature à avoir une incidence sur le classement énergétique du bâtiment, dont il résulte de l'instruction qu'il s'agit d'un bâtiment basse consommation, ne sont toutefois pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, compte tenu de la faiblesse des dommages décrits et de leurs conséquences limitées sur son usage. Dans ces conditions, le SDESM 77 n'est pas fondé à solliciter la condamnation des parties à l'indemniser du préjudice qui en résulte au titre de la garantie décennale.
14. En quatrième lieu, en ce qui concerne les désordres relatifs au local électrique abritant le tableau général basse tension, il résulte du rapport d'expertise que le local abritant le tableau général basse tension est soumis à une " température excessive en été " qui résultent de " d'une ventilation conforme au CCTP mais inadaptée " et qui conduit à altérer le matériel électrique et notamment les batteries. S'il ressort des éléments récoltés par le sapiteur que les batteries ainsi contenues dans le local ne supportaient pas une température supérieure à 25°C, le SDESM 77 n'apporte aucun élément permettant de déterminer que cet évènement est de nature à rendre le bien impropre à sa destination. Dans ces conditions, le SDESM n'est pas fondé à solliciter la condamnation des parties à l'indemniser du préjudice qui en résulte au titre de la garantie décennale.
15. En cinquième lieu, en ce qui concerne les désordres affectant la gestion technique du bâtiment, il résulte du rapport d'expertise que certaines données telles que " la régulation des radiateurs et nappes de sol " et la " commande des volets de ventilation salle/hall " n'étaient pas raccordées à la gestion technique du bâtiment ce qui entraînait une mauvaise gestion de ces équipements. Si le rapport d'expertise ne se prononce pas explicitement sur ce point, ces désordres, en rapport avec la capacité de chauffer correctement l'ouvrage et de nature à avoir une incidence sur le classement énergétique du bâtiment, dont il résulte de l'instruction qu'il s'agit d'un bâtiment basse consommation, ne sont toutefois pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, compte tenu de la faiblesse des dommages décrits et de leurs conséquences limitées sur son usage. Dans ces conditions, le SDESM 77 n'est pas fondé à solliciter la condamnation des parties à l'indemniser du préjudice qui en résulte au titre de la garantie décennale.
16. En sixième lieu, en ce qui concerne les désordres affectant le local à aménager, il résulte du rapport d'expertise que le local en cause ne comprenait aucune ventilation hygiénique installée et qui entraînait " une ambiance malsaine, non conforme au code du travail ". Si le rapport d'expertise ne se prononce pas explicitement sur ce point, ces désordres ne sont toutefois pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, compte tenu de la faiblesse des dommages décrits et de leurs conséquences limitées sur son usage. Dans ces conditions, le
SDESM 77 n'est pas fondé à solliciter la condamnation des parties à l'indemniser du préjudice qui en résulte.
17. En dernier lieu, si le SDESM 77 demande également la prise en charge d'une campagne de mesure pour contrôler le bon fonctionnement de l'installation, ces éléments ne relèvent toutefois pas de la garantie décennale dès lors qu'une telle campagne ne constitue pas un désordre de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible.
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle :
18. Ainsi que le fait valoir à juste titre la société Eiffage Energie, le SDESM 77 ne peut être regardé comme ayant invoqué dans ses écritures la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre et du groupement d'entreprise générale en s'abstenant de mentionner dans ses écritures de manière suffisamment claire et précise les obligations qui auraient été méconnues. Dans ces conditions, le SDESM 77 ne peut invoquer la responsabilité contractuelle des constructeurs. Dès lors, il y a lieu, en tout état de cause, de rejeter les conclusions présentées sur ce fondement.
Sur les appels en garantie :
19. La responsabilité des société défenderesses n'étant pas engagée, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par elles aux fins d'appel en garantie.
Sur les dépens de l'instance et les frais de l'expertise :
En ce qui concerne les frais d'expertise :
20. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante, sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ".
21. Compte-tenu de ce qui précède, et en application des dispositions de l'article R.761-1 précitées, la somme de 34 695,82 euros, correspondant aux frais d'expertise, liquidée et partiellement taxée par une ordonnance n° 1203124 de la présidente du tribunal administratif de Melun, doit être mise à la charge définitive du SDESM 77.
En ce qui concerne les frais liés au litige :
22. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SDESM 77 le versement à la société Bateg, à la société Verdoia, à la société CET Ingénierie Lyon, la société Génithermie, la société Eiffage Energie, la société Hife et à la société SMABTP, d'une somme de 1 000 euros chacune au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à l'encontre du SDESM 77 par les sociétés BW et ATE sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions d'appel en garantie présentées par les sociétés Bateg et Verdoia à l'encontre des sociétés Eiffage Energie, Génithermie et Hife sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Génithermie à l'encontre la société d'assurance SMABTP sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La requête du Syndicat départemental des Energies de Seine-et-Marne est rejetée.
Article 4 : Les frais d'expertise qui s'élèvent à la somme de 34 695,82 euros sont mis à la charge définitive du Syndicat départemental des Energies de Seine-et-Marne.
Article 5 : Le Syndicat départemental des Energies de Seine-et-Marne versera à la société Bateg, à la société Verdoia, à la société CET Ingénierie Lyon, à la société Génithermie, à la société Eiffage Energie, à la société Hife et à la société SMABTP la somme de 1 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié au Syndicat départemental des Energies de Seine-et-Marne, à la société Bateg, à la société Verdoia, à la société BW, à la société ATE, à la Société CET Ingénierie Lyon, à la société Génithermie, à la société Eiffage Energie, à la société Hife et à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Gracia, président,
M. Israël, premier conseiller,
Mme Potin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La rapporteure,
M. Potin
Le président,
J-Ch. GraciaLa greffière,
C. Mahieu
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,