Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2023-07-20, 2300439

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de celui-ci. Cela montre que le désistement a été accepté sans contestation, ce qui est un aspect important dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

> "Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements."

Cette disposition légale permet de clarifier le cadre dans lequel un désistement peut être accepté par le tribunal. L'interprétation de cet article montre que le désistement est un droit reconnu aux parties, et que le tribunal doit simplement s'assurer qu'il est formulé de manière claire et sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le respect des droits des parties dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de La Réunion n'a que partiellement admis sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement qui lui a été notifié pour un montant initial de 374 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 20 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

V. RAMIN

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2300439