Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2023-07-24, 2300735

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inaction de M. B : Le tribunal a noté que M. B n'a pas réagi au mémoire en défense du préfet, ce qui indique une absence d'initiative de sa part pour régulariser sa situation. Cela a conduit à la conclusion que la requête était devenue sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Constatation de l'absence de nécessité de statuer : Selon l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le président de la formation de jugement peut constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Dans ce cas, le tribunal a utilisé cette disposition pour conclure que, en raison de l'absence de justification de la situation de M. B, il n'était pas nécessaire de poursuivre l'examen de sa demande.

En résumé, la décision du tribunal repose sur le fait que M. B n'a pas respecté les conditions nécessaires pour bénéficier d'une attribution de logement dans le cadre du DALO, ce qui a conduit à la constatation que sa requête était devenue sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. A B demande au tribunal, au titre du droit au logement opposable et en conséquence de la décision du 17 novembre 2022 par laquelle il a été reconnu prioritaire, d'enjoindre à l'administration de lui attribuer un logement conforme à ses besoins et capacités.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, le préfet de La Réunion expose qu'il n'est pas en mesure de proposer un logement à l'intéressé dès lors que celui-ci n'a pas fait le nécessaire, faute d'actualisation de ses revenus, pour que sa demande de logement social puisse être examinée par la commission d'attribution compétente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par la présente requête déposée le 31 mai 2023, M. B se prévaut, afin d'obtenir une attribution de logement au titre du dispositif DALO, de la décision de la commission de médiation du 17 novembre 2022 qui l'avait reconnu prioritaire pour une telle attribution. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'administration a été amenée à constater, postérieurement à l'introduction de la requête, que l'intéressé s'est abstenu de compléter en temps utile, par la production d'éléments actualisés sur ses ressources, le dossier relatif au renouvellement de sa demande de logement social. Le préfet souligne à juste titre, compte tenu du nécessaire lien, par application de l'article L. 441-2-3 du CCH, entre la qualité de bénéficiaire d'une priorité au titre du dispositif DALO et celle de demandeur d'un logement locatif social satisfaisant à l'ensemble des conditions requises, notamment la condition de ressources, que M. B ne justifie pas, à l'heure actuelle, d'une situation ouvrant droit à une attribution de logement dans le cadre du dispositif DALO. L'intéressé n'a pas réagi au mémoire en défense du préfet faisant état des circonstances susmentionnées. Dès lors, il y a lieu de constater que la requête est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis le 24 juillet 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.