Résumé de la décision
M. B A a contesté une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui lui a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 80 % et lui a refusé l'attribution de la carte mobilité inclusion, mention invalidité. Par une ordonnance du 21 février 2024, le président du tribunal administratif a rejeté la requête de M. A, considérant que la juridiction administrative n'était pas compétente pour statuer sur cette affaire, qui relève du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis, compétent à La Réunion pour les litiges concernant la carte mobilité inclusion.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le président a souligné que la juridiction administrative ne pouvait pas connaître de la demande de M. A, car celle-ci ne relevait pas de sa compétence. Il a fait référence aux dispositions légales qui attribuent cette compétence au Pôle social du Tribunal judiciaire.
2. Références légales : La décision s'appuie sur les articles du code de l'action sociale et des familles, du code de l'organisation judiciaire, et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, qui établissent clairement la compétence du Pôle social pour les litiges relatifs à la carte mobilité inclusion.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-3 et suivants : Ces articles précisent que les litiges concernant les droits à la carte mobilité inclusion, mention invalidité, doivent être portés devant le Pôle social du Tribunal judiciaire. Cela établit une compétence exclusive de cette juridiction pour ce type de contentieux.
2. Code de l'organisation judiciaire - Article L. 211-16 : Cet article renforce l'idée que les tribunaux judiciaires ont une compétence exclusive sur certaines matières, y compris celles relatives à la protection sociale et aux droits des personnes handicapées.
3. Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 : Ce décret précise les modalités d'application des dispositions législatives relatives à la carte mobilité inclusion, confirmant ainsi la compétence du Pôle social.
En conclusion, la décision du président du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, qui établissent la compétence exclusive du Pôle social pour les litiges relatifs à la carte mobilité inclusion. La requête de M. A a donc été rejetée pour incompétence de la juridiction administrative.