Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2024-02-26, 2201616

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'enregistrement de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure judiciaire, permettant de mettre fin à une instance sans qu'il soit nécessaire de justifier cette décision. Cela est en accord avec le principe de la disposition des droits, qui est un fondement du droit procédural.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SA Société Réunionnaise d'Entreposage s'inscrit dans le cadre des prérogatives accordées par le code de justice administrative, respectant ainsi les droits procéduraux des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, la société anonyme (SA) Société Réunionnaise d'Entreposage, représentée par Me Nativel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de La Réunion sur sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 2017-1648/SG/DRECV du 31 juillet 2017, ainsi que la décision implicite rejet née de son recours gracieux du 24 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet d'abroger, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour, l'arrêté n° 2017-1648/SG/DRECV du 31 juillet 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la SA Société Réunionnaise d'Entreposage a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la SA Société Réunionnaise d'Entreposage a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA Société Réunionnaise d'Entreposage.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Société Réunionnaise d'Entreposage et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 26 février 2024.

Le magistrat désigné,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE