Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 janvier 2024 et le 26 février 2024, M. A B demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un vice d'incompétence ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'ordonnance de la cour nationale du droit d'asile ne lui a pas été régulièrement notifiée ;
- elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile n'avait pas été définitivement rejetée à la date de l'arrêté en litige;
- elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne porte aucune atteinte à l'ordre public ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
-elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard des risques qu'il encourt en cas de retour ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
-elle méconnaît les dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que la durée de cette mesure est disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
A titre principal : la requête, qui n'est pas motivée est irrecevable ;
A titre subsidiaire : l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune illégalité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 27 février 2024 à 10 heures :
- le rapport de Mme Quéméner,
- les observations de Me Appaule, représentant M. B, qui déclare s'en remettre à aux conclusions et moyens développés dans les écritures.
La préfète des Landes n'étant ni présente ni représentée.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant marocain né le 27 août 1999 est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations le 6 septembre 2021. Un arrêté portant transfert aux autorités autrichiennes, responsables de sa demande d'asile, a été édicté à son encontre le 15 novembre 2021. Déclaré en fuite, il a été interpellé le 2 janvier 2023 et assigné à résidence à cette date en vue de l'exécution de cette décision de transfert. M. B, qui n'a pas respecté cette mesure, a été de nouveau interpellé le 23 janvier 2023 et placé au centre de rétention administrative à Hendaye. Par un jugement du 2 février 2023 le tribunal correctionnel de Bayonne l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement, pour des faits de dégradation de biens publics au cours de son placement en rétention. Placé en détention au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan il a présenté une nouvelle demande d'asile, traitée en procédure accélérée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui l'a rejetée par une décision du 11 août 2023. Le recours qu'il a formé à l'encontre de cette décision a été rejeté par la cour nationale du droit d'asile comme irrecevable par une ordonnance du 8 décembre 2023. Par un arrêté du 22 janvier 2024, la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, par un arrêté du 24 juillet 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Landes, la préfète de ce département a donné délégation à Mme Stéphanie Monteuil, secrétaire générale de la préfecture, et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des réquisitions du comptable public, des arrêtés de conflit, des réquisitions de la force armée et des mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du territoire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ;/ 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L.542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ; ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné à trois reprises par le tribunal correctionnel de Bayonne les 30 janvier 2023, 2 février 2023 et 16 mars 2023 pour des faits de destruction d'un bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et de dégradation ou détérioration d'un bien destiné à l'utilité ou la décoration publique, faits ayant donné lieu au prononcé de peines de six mois d'emprisonnement ferme, assortie pour l'une d'entre elles d'une interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans. Compte tenu de la nature des faits commis par l'intéressé et de leur réitération, la préfète des Landes a pu légalement estimer que le comportement de M. B constituait une menace pour l'ordre public au sens et pour l'application des dispositions précitées du 5° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, alors qu'il résulte de l'instruction que la préfète des Landes aurait pris la même décision d'éloignement si elle s'était fondée sur ce seul motif, lequel ainsi qu'il vient d'être dit, suffit à fonder légalement la décision contestée, les moyens tirés de ce que la mesure d'éloignement est en revanche illégalement fondée sur les dispositions précitées du 4° de l'article L.611-1 en l'absence de preuve de ce que l'ordonnance de la cour nationale du droit d'asile a été régulièrement notifiée au requérant et pour la même raison entachée d'une erreur de droit, doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
5. Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible./ Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
6. Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. M. B fait valoir qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Maroc. Toutefois, alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile, le requérant, qui n'a invoqué au soutien de sa demande d'asile aucune crainte de persécution, n'apporte dans le cadre de la présente instance aucune précision, ni aucun élément permettant d'établir l'existence d'un risque personnel et actuel de traitement prohibé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
9. Si M. B soutient que la durée de l'interdiction de retour prononcée à son encontre est disproportionnée, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, qui se maintient irrégulièrement sur le territoire et s'est soustrait à la mesure de transfert édictée à son encontre en 2022 ne justifie ni d'une insertion particulière, ni avoir constitué en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, et alors que comme il a été exposé au point 4, le comportement de M. B constitue une menace à l'ordre public, celui-ci n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour prononcée à son encontre, la préfète des Landes aurait méconnu les dispositions précitées et adopté à son encontre une mesure excessive.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2024 de la préfète des Landes. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions aux fins d'annulation de la requête doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
11. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme dont M. B demande le versement à son conseil sur le fondement combiné de ces dispositions et de celles de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète des Landes.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
La présidente,
Signé
V. QUEMENERLa greffière,
Signé
A. STRZALKOWSKA
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,