Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022, Mme D C, épouse B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement à compter du 1er juillet 2022 ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de procéder à sa réintégration sur son poste de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques une somme de
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé en fait ;
- il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la communication de son dossier administratif a été incomplète ;
- il méconnaît le principe " non bis in idem " dès lors qu'elle a déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour les mêmes faits ;
- il est entaché d'erreurs de fait ;
- il est entaché d'erreur d'appréciation.
Par une intervention, enregistrée le 25 juillet 2022, la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance, représentée par Me Cacciapaglia, demande qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête par les mêmes moyens que ceux exposés par Mme B et à ce qu'il soit mis à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques une somme de
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par Me Ledain, conclut à la non-admission de l'intervention, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B et de la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir ;
- les moyens soulevés par Mme B et la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Diard,
- les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique,
- et les observations de Me Ledain, représentant le département des Pyrénées-Atlantiques.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B a été recrutée par les services du département des Pyrénées-Atlantiques le 5 mai 2008 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en vue d'exercer les fonctions d'assistante familiale. Elle a accueilli à titre continu à son domicile deux sœurs, respectivement nées en 2006 et 2007, toutes deux confiées au département des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre d'un placement administratif puis judiciaire, peu de temps après leur naissance. A la suite du signalement par l'une de ces sœurs d'un incident survenu le 15 septembre 2021 en raison d'un comportement violent du mari de Mme B, le département des Pyrénées-Atlantiques a suspendu temporairement l'agrément de Mme B et engagé, d'une part, une procédure tendant au retrait de son agrément, d'autre part, une procédure disciplinaire. Après avis de la commission consultative paritaire départementale, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a, par une décision du 2 février 2022, maintenu l'agrément de Mme B en le restreignant de trois à deux enfants et en l'assortissant d'un avertissement. Par ailleurs, au terme de la procédure disciplinaire, cette même autorité a, par un arrêté du 3 juin 2022, prononcé le licenciement disciplinaire de Mme B sans préavis ni indemnité de licenciement, à compter du 1er juillet 2022. Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2022.
Sur l'intervention de la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance :
2. Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.
3. Il ressort des statuts de la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance que cette association a notamment pour objet d'ester en justice pour la défense des intérêts individuels des assistants familiaux employés par les personnes de droit public. Dès lors, cette association a intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué et son intervention doit être admise.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
4. Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. / Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels. ". Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités () sont soumis aux dispositions du présent chapitre () ". Aux termes de l'article R. 422-20 de ce code : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° Le licenciement. ".
5. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
6. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le président du conseil départemental s'est fondé sur cinq manquements pour justifier le licenciement à titre disciplinaire de Mme B.
7. Tout d'abord, s'il ressort des pièces du dossier, notamment de la note établie le
12 octobre 2021 par la psychologue du service départemental des solidarités et de l'insertion du département, que Mme B a informé le service de l'aide sociale à l'enfance à compter du mois d'août 2019 des difficultés rencontrées dans la prise en charge des deux enfants qu'elle accueillait, il est constant que la requérante n'a pas informé le service de l'attitude violente de son époux à l'égard de l'une de ces enfants au cours du mois de septembre 2021, en particulier d'une altercation au cours de laquelle ce dernier l'a attrapée par les cheveux. Par suite, ce défaut de transmission d'informations préoccupantes au service, matériellement établi, est constitutif d'une faute.
8. Ensuite, s'il ressort des pièces du dossier, notamment de la note du 12 octobre 2021 mentionnée au point 7, que Mme B et son époux ont refusé de donner suite à la proposition d'accompagnement du couple en vue de gérer leur situation familiale conflictuelle, considérant que cet accompagnement relevait uniquement de l'activité professionnelle de la requérante, il n'est pas établi que ce refus serait imputable à cette dernière. Il résulte également de cette note que Mme B s'est rendue à de nombreux rendez-vous collectifs et individuels entre les mois d'août 2019 et août 2021. Dès lors, le refus d'accompagnement professionnel qui lui est reproché n'est pas matériellement établi.
9. Par ailleurs, il est également reproché à Mme B d'avoir privé de nourriture et banalisé l'état de santé de l'une des enfants accueillies, souffrant de diabète de type 1, entraînant un défaut de soins et une mise en danger. Il ressort des pièces du dossier qu'il est reproché à ce titre à la requérante de ne s'être procurée qu'un seul module d'urgence, alors que le lycée dans lequel était scolarisée l'enfant en demandait un second pour l'internat. Toutefois, Mme B a fait valoir sans être sérieusement contestée que les pharmacies refusaient de lui délivrer un second module d'urgence, même sur prescription médicale. Il est également reproché à la requérante d'avoir fourni à l'enfant essentiellement des madeleines en guise de sucres rapides, et non des aliments adaptés à sa pathologie tels que des pâtes de fruits, des gâteaux ou des jus de fruit. Cependant, Mme B a fait valoir sans être davantage contestée qu'elle n'a bénéficié que d'une formation d'une durée de deux heures sur cette pathologie qui s'est avérée insuffisante, que l'enfant refusait d'emporter des aliments adaptés et en quantité suffisante dans son sac et qu'elle lui a proposé un suivi de sa pathologie par un cabinet d'infirmiers. Dans ces conditions, les faits reprochés sont dépourvus de caractère fautif.
10. En outre, s'il est reproché à Mme B une difficulté à prendre en compte les besoins particuliers de chaque enfant et une incapacité à les accompagner et à leur proposer un cadre sécurisant, ce grief est insuffisamment étayé.
11. Enfin, le dernier manquement retenu à l'encontre de Mme B est tiré du refus d'appliquer les décisions prises par son autorité hiérarchique. Il ressort des pièces du dossier que l'inspectrice du service de l'aide sociale à l'enfance a décidé, à la suite de l'entretien avec l'intéressée qui s'est tenu le 21 septembre 2021, de mettre un terme définitif à l'accueil des deux enfants au domicile de la requérante, accueillies respectivement depuis 2008 et 2009, et que par un courrier en date du 2 novembre 2021, elle a demandé à la requérante de cesser tout contact avec l'une des enfants accueillies. Il est reproché à Mme B d'avoir, à la suite de cette décision, continué à entretenir des échanges téléphoniques quotidiens avec l'une des enfants. Cependant, au regard de l'ancienneté des liens affectifs entre Mme B et cette enfant, qui a été accueillie peu de temps après sa naissance, et dès lors qu'il n'est pas contesté que l'enfant est à l'initiative de ces appels téléphoniques, les faits reprochés à l'encontre de Mme B ne présentent pas de caractère fautif.
12. Il résulte de ce qui précède que le degré de gravité que présente le seul manquement établi retenu à l'encontre de Mme B, mentionné au point 7, n'est pas tel qu'il justifiait un licenciement fondé sur les dispositions citées au point 4. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, cette sanction a revêtu un caractère disproportionné.
13. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 3 juin 2022 doit être annulé.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
14. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le département des Pyrénées Atlantiques procède à la réintégration de Mme B dans les effectifs d'assistants familiaux du département. Par suite, sous réserve que Mme B n'ait pas été réintégrée à la date du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de procéder à cette réintégration dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
16. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le département des Pyrénées-Atlantiques doivent dès lors être rejetées. Il n'y a pas lieu non plus de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance qui n'est pas partie à l'instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'intervention de la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance est admise.
Article 2 : L'arrêté du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 3 juin 2022 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, sous réserve que Mme B n'ait pas été réintégrée à la date du présent jugement, de réintégrer l'intéressée dans les effectifs d'assistants familiaux du département, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement.
Article 4 : Le département des Pyrénées-Atlantiques versera à Mme B une somme de
1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Les conclusions de la requête de Mme B sont rejetées pour le surplus.
Article 6 : Les conclusions présentées par le département des Pyrénées-Atlantiques et la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, épouse B et au département des Pyrénées-Atlantiques.
Copie en sera adressée à la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,
Mme Genty, première conseillère,
M. Diard, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024.
Le rapporteur,
Signé
F. DIARDLe président,
Signé
F. DE SAINT-EXUPERY DE
CASTILLONLa greffière,
Signé
S. SEGUELA
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
La greffière,